Le droit au compte bancaire des Français de l'étranger

Jeudi 7 mai 2026, nous examinions en séance la proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France. L’ensemble des groupes de droite et le Gouvernement ont malheureusement empêché son adoption, en adoptant des amendements de suppression sur les deux articles du texte. Je le déplore !

En effet, il s’agit d’un sujet majeur d’égalité sur lequel j’interpelle le Gouvernement depuis de nombreuses années car la loi française est aujourd’hui mal ou pas appliquée aux Français de l’étranger. Vous pourrez retrouver la fiche attachée que je transmets à tous nos citoyens qui m’interpellent sur ce sujet depuis des années.

Tout Français dépourvu de compte en France, lorsqu’il s’est vu refuser d’en ouvrir un, peut obtenir de la Banque de France la désignation d’un établissement tenu de lui donner accès, sous trois jours, aux services bancaires de base.

Or, partout les témoignages s’accumulent : ouvrir ou conserver un compte bancaire en France quand on vit à l’étranger relève du parcours du combattant.

Les Français de l’étranger subissent des clôtures discrétionnaires de comptes, parfois sans préavis, par des établissements qui ont pignon sur rue. Les banques font primer leurs intérêts commerciaux sur la notion de service, se refusant à endosser le coût de la conformité. Les clients non-résidents se voient ainsi purgés des fichiers car considérés comme trop risqués, et surtout peu rentables, ou chassés par des frais supplémentaires exorbitants.

D’autres sont confrontés à des démarches administratives complexes et confuses, avec des banques qui multiplient les demandes de justificatifs, ou exigent une présence physique en agence pour ouvrir un compte ou le maintenir ouvert.

J’ai voté en faveur de cette proposition de loi avec l’ensemble des groupes de gauche, car il s’agit là d’une injustice pour nos concitoyens dépourvus de compte bancaire qui se voient empêchés de toucher une allocation ou une pension, qui angoissent de ne pouvoir s’acquitter d’un loyer ou d’une dette, ou qui risquent des pénalités faute d’avoir payé des frais ou des impôts.

Je tiens à saluer le travail de l’Assemblée des Français de l’étranger qui a permis de mettre en lumière ce sujet. Et le travail de l’association Français du Monde-ADFE dont le Baromètre a permis de mieux documenter les problèmes liés à ce phénomène.

Nos interventions de parlementaires ont aussi abouti à un décret de 2022 qui a permis de faciliter l’obtention d’une attestation de refus d’ouverture de compte.

Certes, les solutions proposées dans ce texte sont imparfaites. Il n’est en effet pas satisfaisant de faire peser sur la seule Banque Postale la mission d’assurer une garantie d’accès au compte de dépôt, et de dédouaner ainsi les autres banques de leurs obligations.

Mais ces imperfections ne peuvent justifier que nos compatriotes établis hors de France restent dans cette insécurité juridique, qui devient une insécurité économique et sociale.

L’adoption de cette proposition de loi aurait notamment permis de pallier le défaut d’information des Français établis hors de France sur ce droit au compte, et l’effet malheureusement dissuasif des obstacles administratifs qui se dressent devant eux au moment de recourir à leurs droits.

Je continue à me battre pour que le Parlement légifère aussi sur tous les autres droits des Français de l’étranger : l’accès aux services publics, le droit à l’éducation en français, le droit à toucher sa retraite, à l’accès aux soins, à une fiscalité juste – le droit à la solidarité et à l’égalité.

Nous sommes toujours dans l’attente d’un projet de loi spécifique, qui nous est promis depuis des mois, pour traiter ensemble ces sujets fondamentaux pour nos compatriotes établis hors de France.