Mission sur l’enseignement français à l’étranger : retour sur les auditions des directrices de l’AEFE et de la DFAE

Dans le cadre de la mission d'information sur l'enseignement français à l'étranger , j’ai auditionné avec mes co-rapporteurs, Claudia Scherer-Effosse directrice générale de l'Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), Pauline Carmona, directrice de la Direction des Français et de l’administration consulaire (DFAE).

L’audition de la directrice générale de l’AEFE a mis en lumière la fragilité budgétaire de l’Agence victime du désengagement continue de l’Etat. Le budget 2026 de l’AEFE, adopté en décembre 2025, affichait un déficit initial de 58 millions d’euros. Ce déficit s’est traduit par la convocation en urgence du Conseil d’administration de l’AEFE du 18 décembre 2025 et la décision de transférer les charges des pensions civiles aux établissements. Or en mars 2026, l’AEFE a présenté un compte financier faisant apparaître un excédent de 3 millions d’euros.

La directrice générale a expliqué cet écart par un budget évolutif complexe. Le budget de l’AEFE agrège les budgets des établissements en gestion directe (EGD), souvent libellés en devises étrangères impactés par les fluctuations des taux de change et par les dévaluations des monnaies au niveau local. Ceci expliquerait en partie des différences importantes entre des prévisions et l’exécution budgétaire. Les EGD auraient une tendance à majorer les dépenses et minorer les recettes, ce qui expliquerait aussi cette différence.

Malgré l’excédent budgétaire, la directrice a indiqué que la situation budgétaire de l’AEFE restait très fragile avec une trésorerie insuffisante, avec moins de 10 millions d’euros mensuels attendus en 2026 contre 56 millions nécessaires pour un fonctionnement stable.

La directrice générale estime qu’en moyenne, l'augmentation des frais de scolarité sera de 8% tout compris. Cette augmentation n’est pas seulement dû à un transfert de charge (mais comprend également l’inflation qui impacte considérablement le fonctionnement d’un établissement). Concernant les établissements conventionnés (EC), la nouvelle contribution de transfert de charge s’appliquera aux EC qui auront signé la convention d’ici le mois de juin.

La directrice a confirmé que la non-compensation par l’État de la part patronale des pensions civiles constitue un facteur structurel de déséquilibre estimé à 75 M€ de manquement. Les ressources propres représentent 58 % du budget des recettes de l’AEFE et la subvention pour charge de service public l’autre partie. Les dépenses sont majoritairement constituées des charges de personnel (80 %). Le transfert de la part patronale de la pension civile au ministère de l’Éducation nationale allégerait nettement la charge financière de l’AEFE.

Enfin, l’impossibilité pour l’Agence de pouvoir emprunter depuis 2006 est une difficulté supplémentaire, alors que de nombreux établissements ont besoin d’être rénovés et mis à niveau.

L’objectif de doublement des effectifs (Cap 2030) n’est aujourd’hui que partiellement atteint, avec une croissance limitée et principalement portée par les établissements partenaires.

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L’audition de Pauline Carmona, directrice de DFAE, a permis de faire le point sur l’évolution du nombre de bénéficiaires de bourses scolaires, les transformations démographiques du réseau, la nécessité d’internaliser à la DFAE les bourses scolaires, l’insuffisante prise en charge des AESH et les difficultés de pilotage budgétaire.

Depuis 2018, le nombre de mineurs inscrits au registre des Français de l’étranger a diminué de 7 %, soit près de 29 400 enfants en moins. En dix ans, les demandes de bourses ont chuté de 26,5 %. Le nombre total de bénéficiaires s’élève aujourd’hui à environ 18 500. La directrice évoque comme facteurs explicatifs la concurrence accrue des systèmes éducatifs locaux et internationaux, l’amélioration globale de la situation financière des familles, mais aussi la déscolarisation de certaines familles du fait de la hausse des frais de scolarité. J’ai pu constater et mesurer sur le terrain le grand nombre de familles qui renoncent à la scolarisation de leurs enfants dans nos établissements en raison d’un niveau de bourses insuffisant.

Pour rappel, les bourses scolaires sont attribuées sous condition de ressources aux élèves français scolarisés dans le réseau AEFE. Les demandes sont instruites par les consulats, examinées en conseils consulaires, puis validées par l’AEFE après avis de la Commission nationale des bourses. Le calcul repose sur de nombreux critères (revenus, patrimoine, charges, frais de scolarité), ainsi que sur un indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA), en cours de réforme. Un nouveau modèle, élaboré avec l’appui de l’agence Mercer, vise à améliorer la transparence et l’adaptation aux réalités locales. Son déploiement est envisagé dès la prochaine campagne.

Malgré une enveloppe de 118 millions d’euros inscrite en loi de finances en 2024, les crédits liés aux bourses scolaires sont structurellement sous-consommés. Cette situation s’explique notamment par des délais de traitement importants, un manque de visibilité pour les familles et une gestion partagée complexe entre la DFAE et l’AEFE. Cette sous-consommation a des conséquences directes : elle conduit à une révision à la baisse des crédits inscrits les années suivantes, fragilisant le dispositif. La DFAE plaide ainsi pour une internalisation du pilotage des bourses, afin d’améliorer le suivi, d’accélérer les versements et d’optimiser l’utilisation des fonds.

Les aides destinées aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) restent un point de tension. Leur financement, inclus dans l’enveloppe globale, demeure insuffisant (2,4 millions d’euros en 2025). Le système actuel, qui repose sur un recrutement par les familles pose de grandes difficultés de recrutement dans certaines zones du monde. Parmi les obstacles identifiées : des délais trop longs de reconnaissance du handicap, l’obligation pour les familles d’avancer les frais, et un seuil d’éligibilité fixé à 50 % de handicap, que la DFAE souhaite assouplir. Une réforme est à l’étude, incluant une meilleure structuration du dispositif et une possible évolution vers un modèle inspiré de celui de la Maison départementale des personnes handicapées. Une antenne “Français de l’étranger” que je défends serait envisagée.