Question sur la retraite des français établis hors de France
Question écrite publiée le 14/03/2024
M. Yan Chantrel interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant les procédures de déclaration des droits à la retraite des Français établis hors de France résidant dans un pays signataire d'une convention bilatérale avec la France hors de l'Union européenne.
Après avoir exercé toute ou partie de leur carrière en France, de nombreux compatriotes perçoivent leurs retraites en tant que résidents établis hors de France. En raison de démarches administratives complexes, nos compatriotes retraités ont souvent besoin d'un accompagnement afin de faire valoir leurs droits.
La simplification des procédures est ainsi devenue un enjeu essentiel dans la modernisation du service offert aux compatriotes retraités. Malgré cette simplification, on remarque de grandes difficultés pour les Français établis hors de France qui demandent leur retraite en dehors de l'Union européenne dans un pays signataire d'une convention avec la France.
Chaque demande de retraite est suivie d'une notification de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) mentionnant que bien qu'elle transmette automatiquement à la caisse complémentaire les informations de la notification, est précisé qu'il « appartient toujours d'effectuer une demande de retraite complémentaire pour nos ressortissants résidant en dehors de l'Union européenne ». Ainsi, le règlement de l'association générale des institutions de retraite des cadres - association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (l'Agirc-Arrco) exige une demande formelle distincte de celle pour la retraite générale pour autoriser la liquidation de la pension de retraite complémentaire. Les Français installés au sein de l'Union Européenne bénéficient d'un dispositif particulier qui ne nécessite pas cette seconde demande.