Notre rapport, élaboré dans le cadre de la mission d’information transpartisane sur l’enseignement français à l’étranger, a été adopté le 1^er juillet 2026 par les sénateurs membres de la Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Ce rapport intitulé “Enseignement français à l'étranger : un réseau à défendre, une ambition à réaffirmer” formule des propositions ambitieuses pour renforcer la pérennité du réseau d'enseignement français à l'étranger, modèle unique au service des familles, des élèves et du rayonnement de la France à l’étranger. Il est le fruit de nombreuses auditions, menées entre mars et juin 2026 auprès des différents acteurs du réseau, en s’appuyant sur les témoignages des familles, des personnels et des responsables d’établissements, des représentants institutionnels de l’AEFE et des principaux ministères concernés.

Avec près de 400 000 élèves scolarisés dans 612 établissements répartis dans 138 pays, le réseau de l’enseignement français à l’étranger constitue un atout majeur de l’influence française. Pourtant, son avenir est menacé par le désengagement continu de l’État marqué par les fragilités budgétaires et structurelles qui affectent l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Depuis 2018, le Président de la République a fixé l’ambition de doubler les effectifs d’élèves du réseau d’ici 2030. Cet objectif appelé Cap 2030 n’est pas atteint, il s’est fait sans concertation et ne s'est pas accompagné de moyens publics adéquats. Il repose principalement sur le développement d’établissements partenaires et risque de conduire le réseau vers une privatisation.

Les récentes réductions budgétaires inscrites dans le projet de loi de finances ont accentué les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements français à l’étranger, mettant en question leur accessibilité, leur attractivité et leur capacité à poursuivre leur mission de service public. Les décisions adoptées en urgence le 18 décembre 2025 par le Conseil d’administration de l’AEFE pour répondre à un manque de trésorerie, se sont traduites par le transfert de la charge des pensions civiles des personnels détachés aux établissements. Cela a conduit ces derniers à augmenter d’en moyenne 10% les frais de scolarité mettant en difficulté de nombreuses familles.

Parmi les 34 recommandations, nous proposons de réviser les objectifs de croissance du réseau au regard des moyens réellement disponibles. À court terme, nous préconisons de suspendre l’objectif de doublement du nombre d’élèves d’ici à 2030, afin d’engager au préalable les réformes structurelles indispensables à la pérennité du modèle.

Nous proposons de porter à 50 % la compensation par l’État du reste à charge des pensions civiles, soit un peu plus de 30 millions d’euros sur les 75 millions d’euros actuellement supportés par l’AEFE. Le compte d’affectation spéciale aux Pensions Civiles (CAS Pensions) pèse fortement sur le budget de l’AEFE, cette mesure est proposée en contrepartie d’efforts de gestion de l’Agence. Cette proposition soutenue par la majorité sénatoriale est une première avancée afin d’aller progressivement vers une prise en charge de la totalité de la charge des pensions civiles par le ministère de l’Éducation nationale.

Nous défendons la mise en place d’un bouclier tarifaire sur un cycle de trois ans afin de mettre fin à la hausse continue des frais de scolarité supportés par les familles et de leur assurer une visibilité. Nous souhaitons garantir à l’AEFE une véritable prévisibilité budgétaire en inscrivant les engagements financiers de l’État dans une programmation pluriannuelle. Enfin, nous préconisons de réautoriser le recours à l’emprunt pour financer les investissements immobiliers, afin de moderniser les infrastructures scolaires aujourd’hui abimées et accompagner réellement leur développement.

Le développement d’un réseau solide et attractif passe aussi par une meilleure gestion des personnels, malmenés pendant de trop nombreuses années. Nous recommandons d’assouplir les conditions de détachement permettant de porter la durée de celui-ci à 9 ans. Nous donnons davantage de responsabilités aux chefs d’établissement dans le recrutement, en élargissant les possibilités de recours aux personnels de droit local, en accompagnant mieux le retour des personnels détachés. Nous proposons enfin d’associer les personnels de droit local aux instances de concertation de l’AEFE.

Nous mettons en avant des réformes structurelles concrètes associées à des moyens budgétaires supplémentaires pour assurer la survie de ce modèle unique, garantir un enseignement de qualité accessible à toutes les familles. Enfin, nous souhaitons renforcer le rôle des autres acteurs de l'enseignement français (FLAM, Campus France, France Education internationale) comme vecteurs de l’influence et du rayonnement de la France à l’international.

Retrouvez ci-dessous les principales recommandations du rapport:

1. Clarifier les ambitions de l’enseignement français à l’étranger : définir une stratégie de l’enseignement français à l’étranger par mission et par zone géographique, avec des moyens adaptés et une meilleure répartition des personnels détachés.
2. Assurer la pérennité financière de l’AEFE et revoir sa gouvernance : prévoir une compensation par l’État à hauteur de 50 % du reste à charge des pensions civiles. Garantir une visibilité budgétaire pluriannuelle, renforcer la transparence, associer davantage le ministère de l’Éducation nationale et adapter la gouvernance de l’Agence.
3. Permettre une meilleure gestion des personnels : renforcer l’attractivité du détachement, stabiliser les équipes et donner davantage de responsabilités aux chefs d’établissement dans le recrutement.
4. Garantir un enseignement de qualité et attractif : moderniser les établissements, notamment en réautorisant le recours à l’emprunt pour financer les investissements immobiliers.
5. S’adresser à l’ensemble des familles françaises : limiter les hausses de frais de scolarité, internaliser la gestion des bourses scolaires à la Direction des français de l’étranger et de l’administration consulaire, renforcer l’accompagnement des élèves en situation de handicap et soutenir le dispositif FLAM.
6. Accompagner les élèves issus du réseau dans la poursuite de leurs études supérieures en France : améliorer l’information, l’orientation et l’accompagnement administratif des élèves issus du réseau.
7. Accroître le rayonnement de l’enseignement français à l’étranger: développer une communauté mondiale d’anciens élèves pour promouvoir l’enseignement français, la francophonie et l’influence de la France.

L’Essentiel du rapport est ici: L'enseignement français à l'étranger | Sénat

Le rapport complet sera bientôt disponible ici.

Enseignement français à l'étranger : le Sénat recommande de suspendre "Cap 2030" et présente 32 propositions afin d’assurer la pérennité financière de l’AEFE

Paris, le 1er juillet 2026

La mission d’information transpartisane du Sénat sur l’enseignement français à l’étranger présente aujourd’hui son rapport devant la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat. Fruit de plusieurs mois de travaux, il a été élaboré par les quatre co-rapporteurs Yan Chantrel, Claude Kern,Georges Naturel et Mathilde Ollivier.

Cette mission intervient dans un contexte de fortes tensions budgétaires affectant l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), alors que le réseau accueille près de 400 000 élèves dans 612 établissements homologués répartis dans 138 pays.

Un modèle fragilisé par un sous-investissement chronique

Depuis 2018, le Président de la République a fixé l’objectif de doubler les effectifs du réseau d’ici 2030. Pourtant, les co-rapporteurs constatent que cette ambition ne s’est jamais accompagnée des moyens publics nécessaires. Les récentes décisions budgétaires, notamment le transfert du coût des pensions civiles des personnels détachés vers les établissements, ont entraîné une hausse moyenne de 10% des frais de scolarité, fragilisant de nombreuses familles et mettant sous tension les établissements.

Dans ce contexte, les co-rapporteurs estiment que la trajectoire actuelle n’est plus soutenable et recommandent de suspendre, à court terme, l’objectif de doublement des effectifs, afin de définir une stratégie gouvernementale réaliste, fondée sur les missions du réseau, les besoins des familles et les priorités géographiques de la France.

32 recommandations pour refonder durablement le réseau

Le rapport formule 32 recommandations autour de six priorités : clarifier les ambitions du réseau, garantir un enseignement de qualité, améliorer la gestion des personnels, mieux accompagner les familles françaises, assurer la pérennité financière de l’AEFE et renforcer le rayonnement de l’enseignement français à l’étranger.

Parmi les principales propositions figurent notamment :

• la définition d'une stratégie gouvernementale explicite pour l'enseignement français à l'étranger, assortie de moyens publics adaptés ;
• la mise en place d'un bouclier tarifaire afin de protéger les familles contre les hausses imprévues des frais de scolarité ;
• une compensation par l'État à hauteur de 50% du coût des pensions civiles des personnels détachés, afin d'alléger durablement la charge financière pesant sur les établissements ;
• une programmation budgétaire pluriannuelle garantissant une meilleure visibilité à l'AEFE ;
• la réautorisation du recours à l'emprunt pour financer les investissements immobiliers des établissements ;
• un renforcement des dispositifs de bourses, de l'école inclusive, de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et du soutien au réseau FLAM.

Le rapport préconise également de moderniser la gouvernance de l'AEFE, de renforcer l'accompagnement des élèves vers l'enseignement supérieur en France et de mieux mobiliser les anciens élèves ainsi que les acteurs de la coopération éducative au service du rayonnement de la France.

Préserver un outil stratégique pour la France

Au-delà de sa mission éducative, l'enseignement français à l'étranger constitue un levier essentiel du rayonnement culturel, linguistique, universitaire et diplomatique de notre pays.

Les co-rapporteurs appellent à une refondation durable de ce modèle unique, afin de garantir son accessibilité aux familles françaises, sa qualité pédagogique et son rôle stratégique pour l'influence de la France à l'international.

Monsieur le Président de la République,

Comme l’année dernière, avec 70 collègues parlementaires issus de tous les bancs, je souhaite vous interpeller sur la situation très préoccupante de l’Agence Universitaire de la Francophonie (AUF), dont les capacités d’action sont aujourd’hui gravement affectées par les réductions successives de la contribution française à son budget.

En 2025, malgré notre première interpellation, cette contribution est passée de 22 millions d’euros à 13 millions d’euros, soit une baisse drastique de 41 %. Bien que l’AUF ait engagé des efforts pour faire évoluer son modèle économique et diversifier ses sources de financement, cette baisse l’a obligée à licencier près de 130 personnes en France et sur différents sites implantés dans le monde.

Nous apprenons aujourd’hui que le Gouvernement prévoit d’établir sa participation au budget de l’AUF à seulement 8 millions d’euros pour 2026, soit une baisse de 64 % sur deux ans. Une telle décision aurait des conséquences funestes pour l’AUF : des dizaines de cadres et d’universitaires supplémentaires qui vont voir leur emploi menacé, des activités engagées ou planifiées qui seront remises en cause, et de nombreux espaces de services de l’AUF qui vont devoir fermer dans les pays d’accueil du monde entier. L’Agence pourrait même être contrainte de mettre la clef sous la porte.

Ces menaces que notre pays fait peser sur l’avenir de l’AUF sont incompréhensibles au regard des ambitions régulièrement affirmées par la France, à travers vous, Monsieur le Président de la République, en faveur de la Francophonie.

Présente dans près de 120 pays et fédérant plus de 1 000 établissements d’enseignement supérieur et de recherche, l’AUF contribue au développement des compétences, à la mobilité des étudiants et des chercheurs, à l’innovation, à l’employabilité des jeunes et au renforcement des partenariats académiques à travers le monde.

Au-delà de sa mission universitaire, l’AUF représente un levier majeur du rayonnement de la France et de la Francophonie. Dans un contexte de compétition internationale accrue entre puissances d’influence, elle participe à la diffusion de notre langue, de nos savoirs, de nos valeurs et de notre modèle de coopération. Son action complète celle de notre réseau diplomatique, culturel et éducatif dans de nombreuses régions du monde.

Nous sommes pleinement conscients des contraintes qui pèsent sur les finances publiques. Toutefois, les économies réalisées à travers ces réductions budgétaires demeurent limitées au regard de leurs conséquences stratégiques. Le coût d’un affaiblissement durable de l’AUF pour l’influence de la France serait, à terme, bien supérieur aux gains budgétaires immédiats.

C’est pourquoi nous vous demandons respectueusement d’intervenir afin que le Gouvernement réexamine les coupes budgétaires prévues pour l’exercice 2026 et étudie les conditions d’un rétablissement progressif de la contribution française au budget de l’AUF. À défaut, l’octroi d’un soutien exceptionnel permettant de préserver ses capacités d’action et d’accompagner la transition engagée par l’Agence nous paraît indispensable.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

Yan CHANTREL

Auditionné par la mission d’information sénatoriale sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger, Olivier Brochet, ancien directeur de l’AEFE de 2019 à 2023 et actuel ambassadeur de France au Vietnam, a détaillé les fragilités du modèle économique de l’Agence et les conditions nécessaires au développement du réseau dans le cadre de l’objectif « Cap 2030 ».

À son arrivée à la tête de l’AEFE, l’Agence devait déjà faire face aux conséquences de la baisse de 33 millions d’euros de sa subvention publique décidée à l’été 2017. Cette réduction budgétaire a entraîné un plan de suppression de 500 postes entre 2018 et 2021 ainsi qu’une hausse temporaire de la Participation Forfaitaire Complémentaire (PFC). Dans le même temps, le président de la République fixait l’objectif ambitieux de doubler les effectifs du réseau d’ici 2030.

Quelques mois plus tard, la crise sanitaire liée au Covid-19 a profondément bouleversé le fonctionnement des établissements. L’AEFE a alors dû réorganiser en urgence le réseau afin d’assurer la continuité pédagogique à distance, soutenir les familles et éviter les faillites d’établissements.

Pour Olivier Brochet, la principale fragilité du modèle de l’AEFE reste toutefois structurelle. Il estime que le transfert à l’Agence de la charge des pensions civiles des fonctionnaires en 2009 a durablement déséquilibré ses finances. Bien que partiellement compensée par l’État, cette charge a continué d’augmenter sans suivre l’inflation réelle des dépenses. Or, l’AEFE consacre près de 70 % de son budget aux dépenses de personnel, largement dépendantes de décisions prises hors de l’Agence, comme les revalorisations salariales, les primes ou les pensions civiles.

L’ancien directeur regrette également l’absence de visibilité budgétaire pluriannuelle. Selon lui, les contrats d’objectifs et de moyens fixent des ambitions précises sans garantir les financements correspondants. L’AEFE aurait pourtant besoin d’une trajectoire budgétaire stable sur plusieurs années afin de mener ses réformes et accompagner durablement la croissance du réseau.

Olivier Brochet estime indispensable de permettre à l’AEFE d’emprunter pour moderniser les établissements en gestion directe (EGD), soutenir les établissements conventionnés et accompagner l’expansion du réseau. Aujourd’hui, de nombreux projets immobiliers restent bloqués malgré des besoins importants et des capacités financières disponibles dans certains établissements. Le schéma pluriannuel d’investissements immobiliers préparé sous son mandat n’a toujours pas pu être mis en œuvre faute d’accord sur les modalités de financement.

Cette situation pèse également sur les familles, parfois contraintes de financer des travaux dont leurs enfants ne bénéficieront pas directement. Dans plusieurs pays, les écoles partenaires mettent de nombreuses années avant de pouvoir ouvrir un collège ou un lycée, compliquant la continuité pédagogique avec les établissements conventionnés ou les EGD et freinant ainsi le développement du réseau.

Face à ces difficultés, Olivier Brochet formule plusieurs recommandations. Il appelle d’abord à garantir une véritable prévisibilité budgétaire à l’AEFE, avec des engagements financiers de l’État sur plusieurs années. Il défend également la nécessité d’autoriser le recours à l’emprunt pour financer les infrastructures scolaires et soutenir le développement du réseau.

L’ancien directeur insiste aussi sur l’importance des ressources humaines. Il plaide pour le maintien de l’attractivité des postes de direction, le renforcement des personnels formateurs et une réforme progressive des statuts afin de préserver la qualité pédagogique sans fragiliser les établissements.

Enfin, il estime nécessaire de clarifier les relations financières entre l’AEFE et les établissements partenaires.

Malgré les difficultés rencontrées, Olivier Brochet considère que l’objectif « Cap 2030 » a permis d’engager une dynamique de croissance et de modernisation du réseau. Pour réussir durablement, l’AEFE devra cependant disposer de moyens financiers stables, d’une capacité d’investissement renforcée et d’une stratégie adaptée à la diversité des situations locales.

Question écrite publiée le 21 mai 2026

M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la persistance des situations de double imposition et d'insécurité juridique touchant les fonctionnaires et agents publics, notamment binationaux franco-belges, résidant en Belgique et percevant des rémunérations de source publique française.

Le premier alinéa de l'article 10 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, modifiée par plusieurs avenants, pose le principe selon lequel les rémunérations publiques versées par l'un des États, ou par une personne morale de droit public de cet État ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale, sont imposables exclusivement dans cet État. Son troisième alinéa écarte toutefois l'application de cette règle lorsque ces rémunérations sont versées à des résidents de l'autre État possédant la nationalité de cet autre État. Afin d'éviter une double imposition des fonctionnaires franco-belges, la France et la Belgique ont négocié, sous couvert de la procédure de concertation prévue à l'article 24 de la convention, un accord amiable, publié au Moniteur belge du 9 novembre 2009, indiquant que les rémunérations exclues du champ de l'article 10.1 en application de l'article 10.3 ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire.

Or, dans un arrêt du 17 septembre 2020, la cour de cassation de Belgique a considéré que cet accord amiable était « dépourvu de force obligatoire » et que les tribunaux ne pouvaient dès lors en faire application. Depuis lors, les fonctionnaires binationaux franco-belges percevant des rémunérations de source publique, déjà imposés en France, se voient également délivrer des avis d'imposition par les autorités fiscales belges, ce qui a plongé certaines familles dans des situations particulièrement difficiles, les montants réclamés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros.

Le 9 novembre 2021, une nouvelle convention fiscale a été signée entre la France et la Belgique afin d'empêcher de telles situations de double imposition. Toutefois, plus de quatre ans après sa signature, le projet de loi autorisant sa ratification n'a toujours pas été déposé devant le Parlement, alors même que le nombre de cas signalés ne cesse d'augmenter. Par ailleurs, les autorités compétentes françaises et belges ont conclu, en mars 2025, un accord interprétatif relatif aux rémunérations publiques. Cet accord difficilement lisible a suscité de nombreuses interrogations quant à sa portée et à ses effets, en particulier pour les travailleurs frontaliers et les agents publics, notamment binationaux. Sa formulation, complexe, semblait en effet conduire, dans certains cas, à une imposition dans le pays d'exercice de l'activité. Face à ces difficultés d'interprétation et aux inquiétudes exprimées par les contribuables concernés, les autorités des deux États ont décidé de ne pas appliquer cet accord.

Près d'un an après la suspension de son application , aucune solution alternative claire, stable et juridiquement sécurisée ne semble avoir été proposée. Les contribuables concernés restent exposés soit à des situations effectives de double imposition, soit à une incertitude persistante quant au régime fiscal qui leur est applicable. Par ailleurs, les informations disponibles demeurent limitées et ne permettent pas, à ce stade, une compréhension claire des règles applicables y compris pour les services fiscaux eux-mêmes.

En conséquence, il souhaiterait savoir à quelle échéance le Gouvernement envisage de déposer le projet de loi autorisant la ratification de la convention fiscale de 2021. Il souhaite également connaître les mesures envisagées par Gouvernement pour mettre fin aux situations de double imposition et garantir la sécurité juridique des contribuables français.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2026 - page 2442

Question écrite publiée le 14 mai 2026

M. Yan Chantrel interroge Mme la ministre de la culture concernant les difficultés rencontrées par les librairies françaises à l'étranger.

Le réseau des librairies françaises de l'étranger, avec ses 300 librairies présentes dans 80 pays, joue un rôle essentiel auprès des communautés françaises à l'étranger en tant que canal de diffusion de la langue et la culture françaises. Ces librairies organisent des évènements culturels, contribuent aux échanges interculturels, et sont un outil de la diplomatie d'influence. Pour les familles françaises, elles répondent à un besoin concret en fournissant en manuels scolaires les enfants scolarisés dans les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), en proposant de la presse, de la littérature francophone, et en constituant souvent le seul endroit où acheter un livre en français.

Une étude du ministère de la culture sur la situation économique des librairies françaises implantées à l'étranger parue le 3 avril 2026 met en avant la fragilité financière de ces établissements. L'étude révèle que seulement 24 % des gérants interrogés déclarent se verser un salaire suffisant pour en vivre. 26 % n'ont aucun salaire mais espèrent y parvenir à terme, et 12 % n'en tirent tout simplement aucune rémunération, et n'en attendent pas, disposant d'autres sources de revenus. Enfin, 73 % des librairies interrogées font état d'une baisse de leur chiffre d'affaires ces dernières années.

La principale difficulté citée par 57 % des répondants concerne l'approvisionnement en livres français. Parmi les facteurs les plus impactants, le coût du transport arrive en tête, cité par 76 % de ceux qui ont sélectionné cette catégorie. Vient ensuite le coût d'achat des livres auprès des éditeurs français, mentionné par 59 % d'entre eux. Pour appréhender cette difficulté, il convient de prendre en compte une réalité économique : les taux de remise accordés par les distributeurs-diffuseurs français aux librairies étrangères sont similaires à ceux pratiqués pour les librairies en France. Or, contrairement à une librairie parisienne, une librairie à Hanoï ou à Lagos doit absorber des frais de transport parfois considérables. Cette situation entraîne une hausse du prix des livres français à l'étranger, généralement supérieurs à ceux pratiqués en France, de plus de 10 % selon 66 % des répondants, voire nettement davantage dans certains cas. Nos compatriotes paient donc leurs romans plus chers et certains se tournent vers des éditions anglophones moins coûteuses ou commandent directement en ligne. Pourtant, il existe une aide publique de l'ordre de plus d'un million d'euros versée par la Centrale de l'édition pour aider à subventionner le transport de livres vers les librairies étrangères. Cette subvention est aujourd'hui encore trop peu connue des libraires.

Dans ce contexte, plusieurs recommandations ont été formulées dans cette étude, visant notamment à améliorer les conditions commerciales et logistiques, à renforcer les liens entre les librairies et les institutions françaises à l'étranger, à faciliter l'accès aux dispositifs d'aides publiques et à soutenir la compétitivité du livre français à l'international. En conséquence, il souhaiterait savoir si le ministère de la culture envisage de donner suite à ces recommandations afin de garantir la pérennité et le développement des librairies françaises à l'étranger.

Retrouvez ici l'intégralité de la question

Jeudi 7 mai 2026, nous examinions en séance la proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France. L’ensemble des groupes de droite et le Gouvernement ont malheureusement empêché son adoption, en adoptant des amendements de suppression sur les deux articles du texte. Je le déplore !

En effet, il s’agit d’un sujet majeur d’égalité sur lequel j’interpelle le Gouvernement depuis de nombreuses années car la loi française est aujourd’hui mal ou pas appliquée aux Français de l’étranger. Vous pourrez retrouver la fiche attachée que je transmets à tous nos citoyens qui m’interpellent sur ce sujet depuis des années.

Tout Français dépourvu de compte en France, lorsqu’il s’est vu refuser d’en ouvrir un, peut obtenir de la Banque de France la désignation d’un établissement tenu de lui donner accès, sous trois jours, aux services bancaires de base.

Or, partout les témoignages s’accumulent : ouvrir ou conserver un compte bancaire en France quand on vit à l’étranger relève du parcours du combattant.

Les Français de l’étranger subissent des clôtures discrétionnaires de comptes, parfois sans préavis, par des établissements qui ont pignon sur rue. Les banques font primer leurs intérêts commerciaux sur la notion de service, se refusant à endosser le coût de la conformité. Les clients non-résidents se voient ainsi purgés des fichiers car considérés comme trop risqués, et surtout peu rentables, ou chassés par des frais supplémentaires exorbitants.

D’autres sont confrontés à des démarches administratives complexes et confuses, avec des banques qui multiplient les demandes de justificatifs, ou exigent une présence physique en agence pour ouvrir un compte ou le maintenir ouvert.

J’ai voté en faveur de cette proposition de loi avec l’ensemble des groupes de gauche, car il s’agit là d’une injustice pour nos concitoyens dépourvus de compte bancaire qui se voient empêchés de toucher une allocation ou une pension, qui angoissent de ne pouvoir s’acquitter d’un loyer ou d’une dette, ou qui risquent des pénalités faute d’avoir payé des frais ou des impôts.

Je tiens à saluer le travail de l’Assemblée des Français de l’étranger qui a permis de mettre en lumière ce sujet. Et le travail de l’association Français du Monde-ADFE dont le Baromètre a permis de mieux documenter les problèmes liés à ce phénomène.

Nos interventions de parlementaires ont aussi abouti à un décret de 2022 qui a permis de faciliter l’obtention d’une attestation de refus d’ouverture de compte.

Certes, les solutions proposées dans ce texte sont imparfaites. Il n’est en effet pas satisfaisant de faire peser sur la seule Banque Postale la mission d’assurer une garantie d’accès au compte de dépôt, et de dédouaner ainsi les autres banques de leurs obligations.

Mais ces imperfections ne peuvent justifier que nos compatriotes établis hors de France restent dans cette insécurité juridique, qui devient une insécurité économique et sociale.

L’adoption de cette proposition de loi aurait notamment permis de pallier le défaut d’information des Français établis hors de France sur ce droit au compte, et l’effet malheureusement dissuasif des obstacles administratifs qui se dressent devant eux au moment de recourir à leurs droits.

Je continue à me battre pour que le Parlement légifère aussi sur tous les autres droits des Français de l’étranger : l’accès aux services publics, le droit à l’éducation en français, le droit à toucher sa retraite, à l’accès aux soins, à une fiscalité juste – le droit à la solidarité et à l’égalité.

Nous sommes toujours dans l’attente d’un projet de loi spécifique, qui nous est promis depuis des mois, pour traiter ensemble ces sujets fondamentaux pour nos compatriotes établis hors de France.

Dans le cadre de la mission d'information sur l'enseignement français à l'étranger , j’ai auditionné avec mes co-rapporteurs, Claudia Scherer-Effosse directrice générale de l'Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), Pauline Carmona, directrice de la Direction des Français et de l’administration consulaire (DFAE).

L’audition de la directrice générale de l’AEFE a mis en lumière la fragilité budgétaire de l’Agence victime du désengagement continue de l’Etat. Le budget 2026 de l’AEFE, adopté en décembre 2025, affichait un déficit initial de 58 millions d’euros. Ce déficit s’est traduit par la convocation en urgence du Conseil d’administration de l’AEFE du 18 décembre 2025 et la décision de transférer les charges des pensions civiles aux établissements. Or en mars 2026, l’AEFE a présenté un compte financier faisant apparaître un excédent de 3 millions d’euros.

La directrice générale a expliqué cet écart par un budget évolutif complexe. Le budget de l’AEFE agrège les budgets des établissements en gestion directe (EGD), souvent libellés en devises étrangères impactés par les fluctuations des taux de change et par les dévaluations des monnaies au niveau local. Ceci expliquerait en partie des différences importantes entre des prévisions et l’exécution budgétaire. Les EGD auraient une tendance à majorer les dépenses et minorer les recettes, ce qui expliquerait aussi cette différence.

Malgré l’excédent budgétaire, la directrice a indiqué que la situation budgétaire de l’AEFE restait très fragile avec une trésorerie insuffisante, avec moins de 10 millions d’euros mensuels attendus en 2026 contre 56 millions nécessaires pour un fonctionnement stable.

La directrice générale estime qu’en moyenne, l'augmentation des frais de scolarité sera de 8% tout compris. Cette augmentation n’est pas seulement dû à un transfert de charge (mais comprend également l’inflation qui impacte considérablement le fonctionnement d’un établissement). Concernant les établissements conventionnés (EC), la nouvelle contribution de transfert de charge s’appliquera aux EC qui auront signé la convention d’ici le mois de juin.

La directrice a confirmé que la non-compensation par l’État de la part patronale des pensions civiles constitue un facteur structurel de déséquilibre estimé à 75 M€ de manquement. Les ressources propres représentent 58 % du budget des recettes de l’AEFE et la subvention pour charge de service public l’autre partie. Les dépenses sont majoritairement constituées des charges de personnel (80 %). Le transfert de la part patronale de la pension civile au ministère de l’Éducation nationale allégerait nettement la charge financière de l’AEFE.

Enfin, l’impossibilité pour l’Agence de pouvoir emprunter depuis 2006 est une difficulté supplémentaire, alors que de nombreux établissements ont besoin d’être rénovés et mis à niveau.

L’objectif de doublement des effectifs (Cap 2030) n’est aujourd’hui que partiellement atteint, avec une croissance limitée et principalement portée par les établissements partenaires.

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L’audition de Pauline Carmona, directrice de DFAE, a permis de faire le point sur l’évolution du nombre de bénéficiaires de bourses scolaires, les transformations démographiques du réseau, la nécessité d’internaliser à la DFAE les bourses scolaires, l’insuffisante prise en charge des AESH et les difficultés de pilotage budgétaire.

Depuis 2018, le nombre de mineurs inscrits au registre des Français de l’étranger a diminué de 7 %, soit près de 29 400 enfants en moins. En dix ans, les demandes de bourses ont chuté de 26,5 %. Le nombre total de bénéficiaires s’élève aujourd’hui à environ 18 500. La directrice évoque comme facteurs explicatifs la concurrence accrue des systèmes éducatifs locaux et internationaux, l’amélioration globale de la situation financière des familles, mais aussi la déscolarisation de certaines familles du fait de la hausse des frais de scolarité. J’ai pu constater et mesurer sur le terrain le grand nombre de familles qui renoncent à la scolarisation de leurs enfants dans nos établissements en raison d’un niveau de bourses insuffisant.

Pour rappel, les bourses scolaires sont attribuées sous condition de ressources aux élèves français scolarisés dans le réseau AEFE. Les demandes sont instruites par les consulats, examinées en conseils consulaires, puis validées par l’AEFE après avis de la Commission nationale des bourses. Le calcul repose sur de nombreux critères (revenus, patrimoine, charges, frais de scolarité), ainsi que sur un indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA), en cours de réforme. Un nouveau modèle, élaboré avec l’appui de l’agence Mercer, vise à améliorer la transparence et l’adaptation aux réalités locales. Son déploiement est envisagé dès la prochaine campagne.

Malgré une enveloppe de 118 millions d’euros inscrite en loi de finances en 2024, les crédits liés aux bourses scolaires sont structurellement sous-consommés. Cette situation s’explique notamment par des délais de traitement importants, un manque de visibilité pour les familles et une gestion partagée complexe entre la DFAE et l’AEFE. Cette sous-consommation a des conséquences directes : elle conduit à une révision à la baisse des crédits inscrits les années suivantes, fragilisant le dispositif. La DFAE plaide ainsi pour une internalisation du pilotage des bourses, afin d’améliorer le suivi, d’accélérer les versements et d’optimiser l’utilisation des fonds.

Les aides destinées aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) restent un point de tension. Leur financement, inclus dans l’enveloppe globale, demeure insuffisant (2,4 millions d’euros en 2025). Le système actuel, qui repose sur un recrutement par les familles pose de grandes difficultés de recrutement dans certaines zones du monde. Parmi les obstacles identifiées : des délais trop longs de reconnaissance du handicap, l’obligation pour les familles d’avancer les frais, et un seuil d’éligibilité fixé à 50 % de handicap, que la DFAE souhaite assouplir. Une réforme est à l’étude, incluant une meilleure structuration du dispositif et une possible évolution vers un modèle inspiré de celui de la Maison départementale des personnes handicapées. Une antenne “Français de l’étranger” que je défends serait envisagée.