Question écrite publiée le 06/02/2025

M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'état des discussions et des actions entreprises par la France afin d'établir une convention fiscale avec l'Uruguay.

L'absence de convention fiscale entre la France et l'Uruguay crée une situation de double imposition pour nos compatriotes et les entreprises françaises installées en Uruguay.

Dans une réponse formulée le 23 novembre 2023 à la sénatrice Hélène Conway, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indiquait avoir établi des premiers contacts en 2023 avec les autorités uruguayennes afin d'engager des discussions pour établir une convention fiscale entre nos deux pays.

Retrouvez l'intégralité de ma question ici.

Avec les parlementaires de gauche des Français établis hors de France au Sénat et à l’assemblée nationale, nous venons d’adresser une lettre au Premier Ministre afin qu’il revienne sur les coupes budgétaires au sein de l’action extérieure de l’État.

Alors que le Projet de loi de finances pour 2025 prévoyait déjà une coupe de 143 millions d'euros sur la mission Action extérieure de l'État, le gouvernement, avec le soutien de la majorité de droite, a fait adopter une réduction supplémentaire de 25 millions d'euros au Sénat. Pire encore, la Commission mixte paritaire a repris un amendement visant à sabrer 50 millions d'euros supplémentaires, malgré l'opposition des sénateurs représentant les Français de l'étranger, d'anciens ministres et même du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères lui-même.

Ces coupes budgétaires affecteront directement :

• Nos postes consulaires déjà en sous-effectif.
• L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), fragilisant l'accès à l'éducation pour nos enfants.
• Les aides sociales et scolaires pour les Français établis hors de France, pourtant déjà amputées.

Dans un contexte de tensions internationales croissantes, affaiblir ainsi notre diplomatie et notre réseau d'enseignement à l'étranger est non seulement irresponsable mais dangereux. La France ne peut pas se permettre de réduire son influence et de tourner le dos à ses concitoyens à l'étranger.

Lettre adressée à Madame Pauline Carmona, Directrice de la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, concernant une demande d’ouverture de postes d’agents consulaires au sein de l’Ambassade de France à Séoul.

Madame la Directrice,

Nous vous adressons ce courrier afin de vous sensibiliser et apporter notre soutien à la demande, formulée par les conseillers des Français de l'étranger de Corée du Sud dans leur courrier du 24 novembre 2024, de renforcement en personnel de la section consulaire de notre ambassade à Séoul.

Comme ils ont pu le souligner, la Corée du Sud connaît, depuis peu, un attrait croissant auprès de nos compatriotes. Cela se traduit par une augmentation significative de leur inscription sur le registre consulaire, qu'il s'agisse de titulaires d'un visa de long séjour (une hausse de 42,14 % entre 2015 et 2024) ou de Français de passage (103 000 en 2023 et déjà plus de 90 000 au 1er septembre 2024). Parallèlement, les demandes de visas pour la France connaissent également une croissance notable (+9,4 %).

Les répercussions sur le travail de la section consulaire sont indéniables. Les chiffres avancés par les conseillers des Français de l’étranger sont éloquents : 8166 rendez-vous honorés en 2023, une augmentation de 76% des rendez-vous auprès de l’administration consulaire (hors élections) en 2024, une hausse de 25% des actes d'état civil ainsi qu’une multiplication des interventions auprès de nos compatriotes en difficulté.

Nous tenons à saluer l'engagement et le professionnalisme des cinq agents et du vacataire qui, malgré une surcharge de travail croissante, s'efforcent de maintenir un service de qualité. Toutefois, cette situation n'est pas tenable à long terme. Sans un renforcement des effectifs, la qualité du service rendu à nos concitoyens et à nos hôtes coréens risque de se détériorer, ce qui porterait préjudice à l'image de notre pays.

Retrouvez l'intégralité de la lettre en pièce jointe.

L'Assemblée nationale vient de censurer le gouvernement de Michel Barnier.

En nommant Michel Barnier, avec l’approbation du Rassemblement National, le Président de la République a choisi, volontairement, de contourner les résultats de l’élection législative et de trahir le Front républicain.

Ce déni democratique initial du Président de la République s’incarne par sa volonté de poursuivre, coûte que coûte, et au prix d’un déficit record, sa politique économique inégalitaire sanctionnée dans les urnes en juillet.

Sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement Barnier a écarté toutes nos propositions qui étaient guidées par deux préoccupations majeures : exonérer d’effort les classes populaires et les classes moyennes d’une part et mettre à contribution les plus aisés, les très grandes entreprises et le monde de la finance d’autre part.

Lors des discussions budgétaires, celui-ci a préféré entrer en négociation exclusive avec le Rassemblement national et cédé aux plus viles obsessions de l’extrême droite : une nouvelle loi immigration, après la débâcle politique et morale de l’an dernier et une réforme de l’Aide médicale d’État. C’est une trahison du front républicain qui s’est exprimé en juillet dernier.

Nous avons déposé lundi avec l’ensemble de la gauche une motion de censure contre le gouvernement de Michel Barnier. Cette motion de censure est l’outil institutionnel à notre disposition quand le gouvernement passe en force en utilisant le 49.3.

La solution politique permettant la stabilité, le changement de cap politique et l’apaisement dont le pays a besoin est la désignation par le Président de la République d’un Premier ministre de gauche s’engageant sur les chantiers prioritaires du Nouveau front populaire, arrivé en tête lors des dernières élections législatives : pouvoir d’achat, retraites, défense des services publics, urgences climatiques, logement, justice sociale.

Ce Premier ministre aura la responsabilité de construire avec le Parlement, ainsi qu’avec les partenaires sociaux, une méthode, un chemin de dialogue et d’actions concrètes.

La réalité institutionnelle est qu’aucune force politique n’est à elle seule majoritaire et que la méthode doit être celle du compromis texte par texte comme nous l’avons proposé dès l’été avec nos partenaires du Nouveau Front Populaire.

Nous y sommes prêts.

Je suis intervenu en commission en tant que rapporteur sur les crédits relatifs à la jeunesse et la vie associative afin de proposer notamment la suppression du SNU.

Quelques chiffres clés :

La Cour des comptes estime que le coût d’une généralisation du SNU pourrait atteindre entre 3,5 et 5 milliards d’euros, bien plus que les 2,5 milliards avancés par le gouvernement.

Avec Jean-Jacques Lozach, rapporteur des crédits sports, un amendement a été proposé pour supprimer une majeure partie des crédits du SNU et en transférer une partie en faveur du Sport.

Les priorités sont claires :

- Financer davantage les associations, confrontées à l’inflation et à des financements précaires.

- Revaloriser les postes Fonjep, inchangés depuis 2011, en portant leur subvention annuelle à 10 000 €.

Pour toutes ces raisons, j’ai proposé en commission un avis défavorable sur les crédits du programme jeunesse et vie associative.

Retrouvez le rapport sur le projet de loi de finances 2025 pour la jeunesse et la vie associative.

Une juste réparation attendue depuis plus d’un siècle:

Le 18 novembre, un pas de plus a été franchi pour restituer à la Côte d’Ivoire le tambour parlant Djidji Ayôkwé, soustrait en 1916 à l’ethnie Atchan.

Avec mes collègues cosignataires de la proposition de loi, nous travaillons pour permettre cette restitution grâce à une discussion rapide au Parlement.

En septembre dernier, lors de notre déplacement en Côte d’Ivoire avec la commission de la culture du Sénat, nous avions visité le Musée des Civilisations d’Abidjan, qui accueillera cette œuvre symbolique pour le peuple ivoirien.

Ce projet transpartisan incarne l’engagement de la France à réparer les injustices culturelles historiques, conformément à la promesse faite par le président Emmanuel Macron en 2021.

Une avancée pour la coopération culturelle et le respect des peuples.

Avec ma collègue Catherine Belrhiti, nous avons remis et échangé sur notre rapport sur la francophonie à Thani Mohamed Soilihi, Secrétaire d'État chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux.

Nous avons partagé nos 17 recommandations visant à œuvrer en faveur d’une francophonie ouverte, attractive et volontariste.

Parmi ces propositions, nous avons défendu notamment la mise en application concrète et financée d’un Erasmus francophone par l’Agence Universitaire de la francophonie ainsi que l'évolution du dispositif FLAM vers un programme francophone co-financé par les pays francophones.

Nous avons partagé la nécessité de faire de la revalorisation du métier d'enseignant de et en français la Grande Cause de la Francophonie ainsi qu'une adaptation de la convention de l'UNESCO pour inclure le numérique dans la protection de la diversité culturelle.

Suite aux annonces du sommet de la francophonie qui rejoignent plusieurs de nos recommandations, nous avons convenu avec le ministre d’une audition au Sénat afin de faire le suivi sur la mise en application de nos recommandations.

Question écrite publiée le 03/10/2024

M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la double imposition qui frappe des Françaises et des Français retraités résidant en Italie.

Les gouvernements de la République française et de la République italienne ont signé à Venise le 5 octobre 1989 une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, qui a été approuvée par la loi n° 90-456 du 1er juin 1990.
Or, depuis 2021, l'État italien a commencé une campagne de redressements fiscaux, qu'il justifie à l'aide de ladite convention fiscale pour imposer, en second, les retraites versées par la France, appliquant une rétroactivité de 6 années, majorées de sanctions et d'intérêts de retard.

D'après le « Collectif des retraités français d'Italie, pour une équité fiscale européenne », ces rappels peuvent s'élever à des sommes comprises entre 15 000 et 54 000 euros pour une année.

Si l'État de résidence a, en principe, le droit d'imposer ces revenus en second, il lui revient néanmoins d'accorder un crédit d'impôt équivalent à l'impôt français afin d'éliminer la double imposition. La situation est d'autant plus kafkaïenne que le traitement de l'impôt en Italie est régionalisé, ce qui crée des inégalités dans l'interprétation et l'application de la convention bilatérale.

Cette situation est aussi inattendue, car l'information mise à disposition par les autorités françaises indiquait jusqu'ici que les retraites des régimes de sécurité sociale et ses régimes complémentaires ne seraient imposés qu'en France. Cela a créé stress et anxiété chez nombre de nos compatriotes retraités installés en Italie, qui pour certains sont très âgés et pour d'autres souffrent de problèmes de santé. Ils se sentent abandonnés par les autorités françaises, au point parfois de quitter l'Italie et de mettre leur bien immobilier en vente.

Retrouvez l'intégralité de la question et sa réponse ici.