Question écrite publiée le 20/03/2025

M. Yan Chantrel souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en place d'un groupe de travail sur les retraites des Français établis hors de France.

À l'occasion des débats sur la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui portait une réforme des retraites, la situation particulière des Français de l'étranger et les injustices auxquelles ils font face ont été soulevées à plusieurs reprises, sans qu'un débat approfondi n'ait pu avoir lieu.

En réponse à une demande de rapport visant à dresser un état des lieux de ces injustices - notamment les failles qui persistent dans les conventions bilatérales de sécurité sociale et l'impact de la réforme des retraites sur les personnes ayant eu une carrière hachée - le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de l'époque s'était engagé, le 9 mars 2023, à ce qu'un groupe de travail transpartisan, composé des parlementaires représentant les Français établis hors de France, s'attelle à ces sujets. Cela fait deux ans que les parlementaires attendent la mise en place de ce groupe de travail.

Or, depuis le 27 février 2025, les partenaires sociaux sont réunis en conclave pour remettre en chantier la réforme des retraites de 2023. La réunion de ce conclave présente une opportunité unique de convoquer, par la même occasion ou en parallèle, le groupe de travail transpartisan sur les retraites des Français établis hors de France.

Retrouvez l'intégralité de la question ici.

L’AFE s’est réunie du 10 au 14 mars. Cette session a été marquée notamment par les conséquences des diminutions budgétaires pour nos compatriotes les plus démunis et le lancement des Assises de la protection sociale et plusieurs annonces du Ministre !

Les citoyens et les élus établis hors de France sont invités à apporter leurs contributions à l’occasion des Assises de la protection sociale. Les échanges porteront sur les aides sociales, les bourses scolaires et l’avenir de la Caisse des Français de l’étranger.

Ces assises se clôtureront lors de la prochaine session en octobre 2025 par une conférence du consensus afin de prioriser les grandes recommandations, avant le vote de l’AFE.

Félicitations au Président de la commission des affaires sociales, Florian Bohême, ainsi qu’à l’ensemble des membres de sa commission pour cette initiative.

Le Ministre délégué chargé du Commerce extérieur et des Français de l’Étranger, Laurent Saint-Martin a fait plusieurs annonces :

- Expérimentation du renouvellement des passeports sans comparution élargie à une dizaine de pays avant sa généralisation.

- Généralisation prochaine du Service France Consulaire, couvrant aujourd’hui 62 % des Français de l’étranger, avec un taux de satisfaction de 90 %.

- Dématérialisation progressive des démarches : certification d’identité numérique (en 2025), état civil électronique (en 2026).

- Création d’un guichet unique pour les démarches administratives lors d’un retour en France.

- Un bilan des 10 ans de la loi sur la représentation des Français de l’étranger (FDE) avec des points d’amélioration identifiés.

- Journée de la citoyenneté en ligne pour renforcer le lien entre FDE.

- Mission de l’Inspection Générale des Finances sur la fiscalité des FDE : quels bénéfices et quelles contributions ?

- Une convention pour lutter contre les violences intrafamiliales a été signée avec le ministère de l’Égalité et la plateforme Saves You.

La question des impacts auprès de nos compatriotes des baisses drastiques du budget consacré à l’action extérieure de l’État ont été au coeur des discussions de cette session.

Pour rappel, le gouvernement a opéré à près de 226 millions d’euros pour l’action extérieure de l’État avec pour conséquences la réduction immédiate des crédits consacrés à l’aide sociale et aux bourses scolaires.

Alors que nous débattons au parlement sur l’augmentation de notre budget consacré à la défense, il serait temps que le gouvernement fasse preuve de cohérence afin de renforcer notre présence diplomatique dans le monde en augmentant les moyens qui lui sont alloués !

Il y a un an, j’étais rapporteur sur la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. À ce titre, j’ai pu faire adopter un amendement très important pour soutenir le secteur associatif. Il s’agit de permettre à tout salarié qui le souhaite de faire don de jours de repos ou de RTT non pris à une association ou organisation caritative de son choix.

Le décret d’application de cette mesure vient de paraître. Vous pouvez désormais faire don, sous forme monétisé, de 3 jours de repos non pris (sans porter atteinte aux congés annuels bien sûr).

Seuls 69% des Français utilisent l’ensemble de leurs congés. En moyenne, ils reportent 8,25 jours sur l’année suivante et perdent 1 jour de congé par an. Au total 26,6 millions de jours perdus pour une valeur estimée à 2,6 milliards d’euros. Une somme considérable qui pourrait représenter une ressource supplémentaire pour les organismes sans but lucratif, dont les ressources publiques et privées sont aujourd’hui à la baisse.

Pendant la période de crise sanitaire, de nombreux salariés ont proposé de faire don de leurs jours de repos non pris à des associations ou œuvres caritatives. Or, ce n’était possible que dans les entreprises dotées d’un compte épargne temps. Mon amendement a donc permis d’étendre cette possibilité à tous les salariés.

Je suis très heureux et fier de la mise en place de ce dispositif qui redonne du pouvoir aux salariés, accroît la responsabilité sociale des entreprises et permet de soutenir de nombreuses causes qui nous sont chères !

Pour voir le décret c'est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=GtZYSAU2eXMhrqYRNtu5hdAWhRDD8LWdMqRihxSDaKo=

Question écrite publiée le 06/02/2025

M. Yan Chantrel interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la retraite des Françaises et Français établis en Nouvelle-Zélande.

Lors de la séance de question orale du jeudi 12 octobre 2023, il a interrogé le ministre des comptes publics, M. Cazenave, sur la retraite des Françaises et Français établis en Nouvelle-Zélande. Il a mis en lumière les difficultés et les injustices rencontrées par un grand nombre de nos compatriotes qui se retrouvent dans l'impossibilité de cumuler la retraite de base universelle versée par la Nouvelle-Zélande avec leur pension de retraite provenant de France. Les Françaises et les Français ayant eu une carrière en France reçoivent ainsi une retraite néo-zélandaise diminuée du montant qu'ils perçoivent de France. Cette situation place nos compatriotes dans une situation précaire et injuste lorsqu'ils n'ont pas de salaire suffisant pour souscrire à une retraite privée et qui en plus ne peuvent donc pas bénéficier pleinement de leurs années de cotisation en France.

Retrouvez l'intégralité de la question ici.

Question écrite publiée le 06/02/2025

M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'état des discussions et des actions entreprises par la France afin d'établir une convention fiscale avec l'Uruguay.

L'absence de convention fiscale entre la France et l'Uruguay crée une situation de double imposition pour nos compatriotes et les entreprises françaises installées en Uruguay.

Dans une réponse formulée le 23 novembre 2023 à la sénatrice Hélène Conway, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indiquait avoir établi des premiers contacts en 2023 avec les autorités uruguayennes afin d'engager des discussions pour établir une convention fiscale entre nos deux pays.

Retrouvez l'intégralité de ma question ici.

Avec les parlementaires de gauche des Français établis hors de France au Sénat et à l’assemblée nationale, nous venons d’adresser une lettre au Premier Ministre afin qu’il revienne sur les coupes budgétaires au sein de l’action extérieure de l’État.

Alors que le Projet de loi de finances pour 2025 prévoyait déjà une coupe de 143 millions d'euros sur la mission Action extérieure de l'État, le gouvernement, avec le soutien de la majorité de droite, a fait adopter une réduction supplémentaire de 25 millions d'euros au Sénat. Pire encore, la Commission mixte paritaire a repris un amendement visant à sabrer 50 millions d'euros supplémentaires, malgré l'opposition des sénateurs représentant les Français de l'étranger, d'anciens ministres et même du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères lui-même.

Ces coupes budgétaires affecteront directement :

• Nos postes consulaires déjà en sous-effectif.
• L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), fragilisant l'accès à l'éducation pour nos enfants.
• Les aides sociales et scolaires pour les Français établis hors de France, pourtant déjà amputées.

Dans un contexte de tensions internationales croissantes, affaiblir ainsi notre diplomatie et notre réseau d'enseignement à l'étranger est non seulement irresponsable mais dangereux. La France ne peut pas se permettre de réduire son influence et de tourner le dos à ses concitoyens à l'étranger.

Lettre adressée à Madame Pauline Carmona, Directrice de la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, concernant une demande d’ouverture de postes d’agents consulaires au sein de l’Ambassade de France à Séoul.

Madame la Directrice,

Nous vous adressons ce courrier afin de vous sensibiliser et apporter notre soutien à la demande, formulée par les conseillers des Français de l'étranger de Corée du Sud dans leur courrier du 24 novembre 2024, de renforcement en personnel de la section consulaire de notre ambassade à Séoul.

Comme ils ont pu le souligner, la Corée du Sud connaît, depuis peu, un attrait croissant auprès de nos compatriotes. Cela se traduit par une augmentation significative de leur inscription sur le registre consulaire, qu'il s'agisse de titulaires d'un visa de long séjour (une hausse de 42,14 % entre 2015 et 2024) ou de Français de passage (103 000 en 2023 et déjà plus de 90 000 au 1er septembre 2024). Parallèlement, les demandes de visas pour la France connaissent également une croissance notable (+9,4 %).

Les répercussions sur le travail de la section consulaire sont indéniables. Les chiffres avancés par les conseillers des Français de l’étranger sont éloquents : 8166 rendez-vous honorés en 2023, une augmentation de 76% des rendez-vous auprès de l’administration consulaire (hors élections) en 2024, une hausse de 25% des actes d'état civil ainsi qu’une multiplication des interventions auprès de nos compatriotes en difficulté.

Nous tenons à saluer l'engagement et le professionnalisme des cinq agents et du vacataire qui, malgré une surcharge de travail croissante, s'efforcent de maintenir un service de qualité. Toutefois, cette situation n'est pas tenable à long terme. Sans un renforcement des effectifs, la qualité du service rendu à nos concitoyens et à nos hôtes coréens risque de se détériorer, ce qui porterait préjudice à l'image de notre pays.

Retrouvez l'intégralité de la lettre en pièce jointe.

L'Assemblée nationale vient de censurer le gouvernement de Michel Barnier.

En nommant Michel Barnier, avec l’approbation du Rassemblement National, le Président de la République a choisi, volontairement, de contourner les résultats de l’élection législative et de trahir le Front républicain.

Ce déni democratique initial du Président de la République s’incarne par sa volonté de poursuivre, coûte que coûte, et au prix d’un déficit record, sa politique économique inégalitaire sanctionnée dans les urnes en juillet.

Sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement Barnier a écarté toutes nos propositions qui étaient guidées par deux préoccupations majeures : exonérer d’effort les classes populaires et les classes moyennes d’une part et mettre à contribution les plus aisés, les très grandes entreprises et le monde de la finance d’autre part.

Lors des discussions budgétaires, celui-ci a préféré entrer en négociation exclusive avec le Rassemblement national et cédé aux plus viles obsessions de l’extrême droite : une nouvelle loi immigration, après la débâcle politique et morale de l’an dernier et une réforme de l’Aide médicale d’État. C’est une trahison du front républicain qui s’est exprimé en juillet dernier.

Nous avons déposé lundi avec l’ensemble de la gauche une motion de censure contre le gouvernement de Michel Barnier. Cette motion de censure est l’outil institutionnel à notre disposition quand le gouvernement passe en force en utilisant le 49.3.

La solution politique permettant la stabilité, le changement de cap politique et l’apaisement dont le pays a besoin est la désignation par le Président de la République d’un Premier ministre de gauche s’engageant sur les chantiers prioritaires du Nouveau front populaire, arrivé en tête lors des dernières élections législatives : pouvoir d’achat, retraites, défense des services publics, urgences climatiques, logement, justice sociale.

Ce Premier ministre aura la responsabilité de construire avec le Parlement, ainsi qu’avec les partenaires sociaux, une méthode, un chemin de dialogue et d’actions concrètes.

La réalité institutionnelle est qu’aucune force politique n’est à elle seule majoritaire et que la méthode doit être celle du compromis texte par texte comme nous l’avons proposé dès l’été avec nos partenaires du Nouveau Front Populaire.

Nous y sommes prêts.