Dans le cadre du groupe de travail « Statut, rôle et place des Français établis hors de France », nous avons auditionné le nouveau ministre des Français de l'étranger M. Olivier BECHT.
Je lui ai posé de nombreuses questions sur les sujets de préoccupation de nos compatriotes établis hors de France.
Question écrite publiée le 28/07/2022
M. Yan Chantrel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les résultats de la campagne 2022 de subventions aux associations de français langue maternelle (FLAM).
Les plus de 170 écoles FLAM réparties dans une quarantaine de pays jouent un rôle essentiel pour permettre l'apprentissage du français à des milliers de nos enfants établis à l'étranger et scolarisés dans un système local, mais aussi pour préserver le lien social, notamment dans des communautés françaises parfois éloignées des grandes métropoles, des écoles du réseau homologué ou des services consulaires.
Face à une demande croissante des familles françaises à l'étranger et eu égard à la part importante de bénévolat sur laquelle repose ces associations, le secrétaire d'État aux Français de l'étranger d'alors s'était engagé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, à mobiliser 1 million d'euros, doublant ainsi le budget qui avait été dédié au dispositif FLAM en 2021, afin de soutenir ce réseau d'associations, particulièrement touché par les deux années de pandémie, et lui permettre de se développer.
Or, à l'occasion de la campagne 2022, la commission d'attribution des subventions aux associations FLAM, composée de membres de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, a cru bon de plafonner le montant total des subventions attribuées à seulement 600 000 euros, et ce, alors même que les besoins exprimés par les associations et fédérations ayant postulé aux trois types de subventions (aide au démarrage, rencontres régionales et aide au projet) s'élevaient à près de 900 000 euros.
Question écrite publiée le 14/07/2022
M. Yan Chantrel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les conditions d'organisation de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la 4ème circonscription du Canada.
Le 24 juin 2022, une décision du Conseil d'État annulait les opérations électorales qui se sont déroulées entre les 21 et 26 mai et le 29 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la 4ème circonscription du Canada (Montréal, Moncton et Halifax), en raison d'allégations mensongères de soutien et de manoeuvres dans la présentation politique de certaines listes qui avaient pu induire les électeurs en erreur.
On peut regretter que cette décision entraîne l'annulation de l'élection de conseillers des Français de l'étranger qui depuis un an déjà travaillaient d'arrache-pied à améliorer le quotidien de leurs compatriotes et à renforcer leurs droits.
Néanmoins, un nouveau scrutin aura lieu dans les quatre mois et il est nécessaire que ces nouvelles opérations électorales se déroulent dans des conditions assurant l'équité entre toutes les listes et ne pouvant souffrir aucune contestation.
Question écrite publiée le 31/03/2022
M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements qui, d'année en année, affaiblissent la portée du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE).
Le STAFE, qui a remplacé la réserve parlementaire en mars 2018, devait permettre d'appuyer les projets d'associations locales de Français de l'étranger de nature éducative, caritative, culturelle ou socio-économique, contribuant au rayonnement de la France à l'étranger. Dès le départ, il a été sous-doté, puisque l'enveloppe qui lui a été affectée s'élevait à 2 millions d'euros par an, au lieu des 3,34 millions d'euros affectés à la réserve parlementaire.
Mais depuis 4 ans, on constate de surcroît une sous-utilisation chronique de cette enveloppe pour arriver finalement à la somme d'1,3 million d'euros pour l'exercice 2022 alors que les demandes initiales s'élevaient à 1,9 million d'euros.
L'incompréhension est grande chez nos compatriotes qui sont de plus en plus nombreux à voir les projets qu'ils soumettent rejetés ou retoqués suivant des critères qui apparaissent comme opaques et des pratiques qui leur semblent arbitraires.
Question écrite publiée le 10/03/2022
M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens engagés par le ministère dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les Françaises établies hors de France.
Alors que le nombre de cas de violences faites aux femmes établies hors de France signalés au ministère de l'Europe et des affaires étrangères a connu une forte augmentation depuis le début de la crise sanitaire, il lui demande quelles mesures ont été prises pour répondre aux inquiétudes soulevées dans le rapport d'information du Sénat « Violences envers les femmes et les enfants : un confinement sans fin » de juillet 2020, concernant la situation spécifique des Françaises qui résident à l'étranger.
En particulier, il lui demande pourquoi les postes consulaires n'ont toujours pas mis en ligne sur leur site internet une rubrique spécifiquement dédiée à l'information des victimes de violences intrafamiliales avec toutes les coordonnées utiles.
Sur ce point, il lui demande aussi où en est l'actualisation, pays par pays, de l'annuaire des structures locales susceptibles d'accueillir nos ressortissantes victimes de violences et en situation de détresse, et quand cet annuaire pourra être consulté en ligne par nos compatriotes.
Il lui demande aussi quelle formation est prodiguée aux agents et agentes consulaires, avant leur départ en poste, pour les préparer à l'accueil de femmes victimes de violence.
Question écrite publiée le 03/03/2022
M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la décision de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) de ne plus recruter de personnels résidents à recrutement différé à partir de la rentrée scolaire 2022-2023.
Prenant acte de la décision n° 18NT02702 de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 15 mai 2020, le directeur de l'AEFE a présenté à son comité technique du 15 février 2022 une instruction générale relative au recrutement des personnels résidents de l'AEFE (IGRR) modifiée. Celle-ci revient à une lecture stricte du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, limitant la possibilité de recrutement de ces établissements aux personnels qui résident depuis plus de trois mois dans le pays ou qui bénéficient d'un rapprochement/suivi de conjoint. Cette modification pose de graves problèmes pour l'année scolaire 2022-2023 et soulève de nombreuses questions pour les rentrées suivantes.
Il lui demande donc quelles mesures ont été prises pour soutenir les établissements qui, faute d'un vivier local suffisant, ne pourront pourvoir ces postes de résidents à recrutement différé par des postes de « vrais résidents », et éviter que leurs équipes pédagogiques ne soient fragilisées et leurs élèves pénalisés par cette situation. Il l'interroge aussi sur le sort qui sera réservé à ces postes de résidents au-delà de l'année scolaire 2022-2023 lorsqu'ils n'auront pu être pourvus à la rentrée 2022-2023. Enfin, il lui demande en quel sens il compte revoir le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger et quelle solution juridique il compte déployer pour pouvoir à nouveau envoyer des titulaires de l'éducation nationale dans ces établissements.
Question écrite publiée le 17/02/2022
M. Yan Chantrel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles va se dérouler le renouvellement du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger.
Par deux arrêtés, en date du 24 janvier 2022, les ministres des solidarités et de la santé et de l'Europe et des Affaires étrangères ont fixé la date de l'élection renouvelant le mandat des quinze administrateurs de la caisse des Français de l'étranger (CFE), représentant les assurés, et de leurs suppléants, ainsi que le mandat des trois administrateurs représentant l'assemblée des Français de l'étranger (AFE), au jeudi 17 mars 2022.
Faute d'avoir pris les mesures nécessaires afin de proroger le mandat des membres du conseil d'administration sortant qui a échu le 1er janvier 2022, le Gouvernement est donc contraint d'organiser l'élection de 18 des 21 membres de ce conseil d'administration élus par l'AFE dans la précipitation, lors de la 36e session de l'AFE (mars 2022).
Étant donné les conditions sanitaires et les difficultés de déplacement afférentes à travers le monde, cette 36e session de l'AFE aura lieu en format hybride, avec près de la moitié des participants en distanciel. Or, les articles R. 766-7 à R. 766-49 du code de la sécurité sociale qui régissent l'organisation de ce scrutin ne prévoient qu'un vote à l'urne à Paris et qu'une seule procuration par électeur présent.
Débat au sénat sur la lutte contre les violences faites aux femmes et les féminicides. Une vraie action passe par une politique transversale interministérielle de lutte contre ce fléau avec des moyens budgétaires conséquents.