Question écrite publiée le 2 avril 2026

M. Yan Chantrel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger concernant les discriminations subies par les Françaises et Français de l'étranger pénalisés par l'absence de fiches Avenir dans Parcoursup pour accompagner leurs voeux.
La très grande majorité des Françaises et Français vivant en Europe scolarisent leurs enfants dans les systèmes éducatifs locaux.

Lorsque ces derniers souhaitent rentrer en France pour y effectuer leurs études, l'absence de fiche Avenir dans leurs dossiers de candidature de Parcoursup les pénalise, en particulier dans les filières sélectives.

Pour tous les écoliers français, la fiche Avenir est normalement renseignée par l'équipe pédagogique du lycée. Elle permet à la formation demandée de mieux connaître le candidat et de disposer d'informations importantes sur son année de terminale pour l'examen de son dossier (compétences transversales renseignées par le professeur principal, avis du proviseur sur la capacité à réussir du candidat et sur le niveau de la classe, appréciations des enseignants par discipline, appréciation concernant l'orientation post bac).

Elle est spécifique à chaque voeu. La fiche « Avenir » concerne uniquement les élèves scolarisés dans les lycées français homologués en France ou à l'étranger ainsi que dans le réseau des écoles européennes délivrant le diplôme du baccalauréat européen.

Il souhaiterait savoir si l'État français pourrait garantir un service de conseiller ou de conseillère, par exemple au sein de Campus France, qui soit habilité à remplir ces fiches Avenir pour les élèves scolarisés dans les établissements à l'étranger souhaitant continuer leurs études en France, en lien avec les consulats ou les ambassades si besoin.

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Question écrite publiée le 19 mars 2026

M. Yan Chantrel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur la nécessité d'assurer la transmission des informations relatives aux élections consulaires aux électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales consulaires (LEC) dans les zones connaissant des tensions sécuritaires.

Les élections consulaires prévues les 30 et 31 mai prochains nécessitent l'envoi d'informations relatives aux candidates et candidats ainsi qu'aux modalités de déroulement du scrutin. Or, dans certaines zones où les conditions de sécurité sont dégradées, l'accès à la liste électorale consulaire est limité et réservé aux seules instances consulaires. Cette restriction limite la diffusion des informations relatives aux élections, pourtant indispensables pour garantir que tous les compatriotes résidant hors de France puissent exercer leur droit de vote.

En conséquence, il lui demande d'adresser dans les meilleurs délais une circulaire d'information aux postes consulaires afin que tous les électeurs et électrices disposent des informations nécessaires pour participer aux prochaines élections consulaires.

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Depuis mon élection en 2021, j’ai exercé mon mandat avec transparence, proximité et sens du dialogue.

J’ai fait de la défense de la démocratie et de la citoyenneté une priorité, en œuvrant pour une participation renforcée des Français·es, en France comme à l’étranger. Cela s’est traduit par des propositions de loi et des avancées concrètes, notamment en faveur de la vie associative, de la protection des étudiants et du droit à l’IVG.

Attaché aux Français·es de l’étranger, j’ai porté leurs droits et leurs spécificités au Sénat, dans tous les domaines essentiels.

Ce bilan retrace les principaux engagements et résultats de mon mandat.

J’ai été nommé rapporteur d’une mission d'information sur l'enseignement français à l'étranger par la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat avec la sénatrice Mathilde Ollivier et les sénateurs Georges Naturel et Claude Kern.

En ma qualité de Vice-Président et avec l’appui des membres du groupe socialiste qui siègent au sein du bureau de la Commission, nous avons permis la création de cette mission transpartisane.

Dans le contexte de crise budgétaire que traverse l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), les auditions et travaux de cette mission d'information seront nécessaires pour identifier des solutions pérennes pour la survie de notre modèle éducatif unique à l'étranger.

Nos établissements français à l'étranger sont des vecteurs de notre diplomatie d'influence mais leur accessibilité et leur attractivité sont aujourd'hui remises en cause. En 2018, le président de la République, Emmanuel Macron avait fixé l'objectif d'un doublement des effectifs d'élèves à l'horizon 2030. Cet objectif ne s'accompagne pourtant pas d'un financement nécessaire. Le dernier projet de loi de finances s’est traduit par des coupes budgétaires pour l’AEFE.

Cette mission transpartisane permettra de faire un état des lieux des réalités vécues par les familles, les élèves et le personnel partout dans le monde. La communauté éducative attend des solutions concrètes pour garantir un enseignement français à l'étranger accessible, de qualité et fidèle à nos principes républicains.

Vos propositions seront précieuses pour nourrir ces travaux et faire des recommandations.

Vingt ans après la loi du 11 février 2005 et plus de dix ans après l’inscription du principe d’école inclusive dans le code de l’éducation, la réalité reste très éloignée des ambitions affichées. Le droit à un accompagnement individualisé pour les élèves en situation de handicap, pourtant garanti par la loi, demeure largement inabouti.

La proposition de loi relative au statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) visait précisément à corriger cette situation. Elle poursuivait un double objectif : améliorer les conditions d’exercice, de rémunération et de formation des AESH, en les intégrant à la fonction publique d’État, et renforcer les dispositifs d’inclusion pour les élèves concernés. Cette réforme était indispensable pour donner enfin corps au principe d’école inclusive.

Aujourd’hui, les chiffres sont alarmants : à la rentrée 2025, près de 49 000 enfants en situation de handicap étaient scolarisés sans AESH, soit un enfant sur sept, tandis que les créations de postes prévues pour 2026 sont largement insuffisantes. Les AESH, massivement employés à temps partiel subi, faiblement rémunérés et insuffisamment formés, subissent des conditions de travail indignes qui fragilisent l’accompagnement des élèves et provoquent un turnover élevé.

Cette situation est encore plus critique pour les Français·es de l’étranger. Dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, l’absence de cadre public contraint les familles à recruter et financer elles-mêmes les AESH, avec un soutien financier insuffisant et tardif de l’AEFE. Les ruptures d’accompagnement sont fréquentes, les coûts prohibitifs, et de nombreuses familles sont progressivement exclues du réseau, transformant l’inclusion scolaire en un privilège réservé à ceux qui peuvent payer.

En rejetant cette proposition de loi, la droite sénatoriale a fait le choix de maintenir un système inégalitaire et défaillant. Ce vote fragilise les parcours scolaires et transforme l’école inclusive en une promesse non tenue, en France comme à l’étranger. Ensemble, continuons le combat afin de permettre un véritable statut pour les AESH.

Question écrite publiée le 25/12/2025

M. Yan Chantrel attire l’attention du ministre de l’économie sur les conditions de souscription au fonds « Bpifrance Défense », lancé le 14 octobre 2025 afin de permettre aux citoyens d’investir, dès 500 €, dans des entreprises du secteur de la défense et de la souveraineté technologique.

Selon les informations de Bpifrance publiquement accessibles, la souscription est aujourd’hui réservée aux personnes ayant leur résidence fiscale en France, excluant ainsi les Français·es établi·e·s hors de France, y compris ceux qui s’acquittent de l’impôt sur le revenu en France.

Cette situation suscite une vive incompréhension chez nos compatriotes de l’étranger, désireux de participer à l’effort national, d’autant que les documents réglementaires du fonds ne prévoient pas explicitement de critère de résidence, tandis que l’AMF évoque une limitation actuelle à la commercialisation en France.

Il demande en conséquence si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux Français établis hors de France de souscrire au fonds « Bpifrance Défense ».

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Question écrite publiée le 25/12/2025

M. Yan Chantrel interroge le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la baisse du budget alloué au réseau Français langue maternelle (FLAM) dans le monde. En 2022, le Gouvernement avait pourtant porté ce budget à 1 million d’euros, permettant une structuration réussie du réseau, la création de la Fédération FLAM Monde et l’organisation de la première rencontre mondiale des associations FLAM en 2024.

En contradiction avec cette dynamique, le ministère prévoit pour 2026 une réduction significative des moyens, justifiée par une supposée baisse de la demande qui ne se vérifie pas : les demandes de subventions 2025-2026 atteignent 780 000 euros pour un budget de 594 000 euros, alors même que seules les associations labellisées FLAM sont désormais éligibles.

Ces coupes touchent durement les associations et surtout les fédérations, dont la Fédération FLAM Monde, dont la subvention chute de 45 % en un an, mettant en péril un réseau essentiel au rayonnement du français et à la cohésion des communautés françaises à l’étranger. Il demande donc si le Gouvernement envisage de sanctuariser le budget FLAM et de pérenniser le soutien à la Fédération FLAM Monde.

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE FLORENCE HEROUIN LEAUTEY ET YAN CHANTREL

Service civique, colos : il est temps d’arrêter de creuser les inégalités

À l’occasion de l’adoption par le Sénat, ce dimanche, de la partie dépenses du budget “Jeunesse et Vie Associative”, le Service civique a vu son budget rehaussé de 40 millions d’euros et le dispositif des colos apprenantes rétabli à hauteur de 10 millions d’euros. Si ces avancées constituent un premier pas, elles demeurent insuffisantes.

Pour Florence Herouin Léautey, députée de la Seine-Maritime et Yan CHANTREL, sénateur des Français établis hors de France, tous deux rapporteurs pour avis sur le budget “Jeunesse et Vie Associative : “Nous ne pouvons pas manquer d’ambition pour la jeunesse – ni pour celle qui s’engage et contribue à la vie associative, ni pour les 5 millions d’enfants qui chaque année ne partent pas en vacances. Les coupes budgétaires initialement proposées pour le Service Civique et les colos apprenantes sontinacceptables. Depuis sa création en 2010, le développement du Service Civique a fait l'objet d'un consensus transpartisan : il permet de favoriser la mixité sociale et de développer une culture de l’engagement citoyen chez les jeunes de 16 à 25 ans. Il doit a minima pouvoir financer 135 000 missions en 2026, soit un effort à hauteur de 85 millions d’euros par rapport à la copie initiale du Gouvernement.

Quant aux colos apprenantes, ce dispositif a permis depuis 2020 de soutenir les départs en vacances de 400 000 enfants. Réduire son budget c’est accepter de creuser les inégalités. Alors qu’aujourd’hui 5 millions d’enfants ne partent pas en vacances, ils étaient 5 millions à partir en colonies de vacances dans les années 80. Les vacances sont une expérience de vie sociale et collective émancipatrice. Elles contribuent à l’égalité des chances, à la construction de soi, à l’ouverture vers l’autre et à d’autres horizons. Nous refusons qu’elles deviennent un bien marchand, privilège réservé à quelques-uns. Notre République doit offrir à chaque enfant la possibilité de grandir et de s’épanouir.”

Plus largement, Florence Herouin Léautey et Yan Chantrel appellent à revoir l’ensemble des politiques existantes en soutien aux vacances, avec l’objectif de les simplifier et de les amplifier. En créant un fond unique, directement versé aux structures, il sera à la fois possible d’alléger les démarches des familles, et des organisateurs, luttant ainsi contre le non-recours, et permettre, à budget équivalent, d’augmenter le nombre d’enfants pouvant partir en vacances. Par ailleurs, pour promouvoir la mixité sociale et s’assurer que ces séjours restent accessibles à toutes les familles, il est indispensable de moduler les aides en fonction du quotient familial. Ce critère permettra de mieux accompagner les familles qui en ont le plus besoin, et ainsi de garantir une égalité des chances réelle pour chaque enfant de profiter pleinement de cette expérience émancipatrice. Être privé de départ, de vacances, constitue une perte de chance pour nos enfants, Il est urgent que le départ en vacances redevienne un droit !

À l’occasion de l’examen du budget 2026, j’ai souhaité mettre à disposition une note de décryptage afin d’éclairer l’impact réel des choix budgétaires du Gouvernement sur les Français établis hors de France.

Malgré une apparente stabilité, ce budget entérine en réalité 75 millions d’euros de coupes déjà votées en 2025, fragilisant durablement notre action extérieure. Les bourses scolaires poursuivent leur baisse, la subvention à l’AEFE est de nouveau amputée, les mobilités étudiantes sont fortement réduites, et les aides sociales restent insuffisamment revalorisées, tandis que le réseau culturel et consulaire demeure sous tension.

Cette trajectoire interroge sur la capacité de l’État à garantir un service public de qualité pour nos compatriotes à l’étranger, alors que les besoins ne cessent de croître.

En tant que sénateur des Français établis hors de France, je resterai pleinement mobilisé pour défendre un budget à la hauteur des enjeux et fidèle aux valeurs républicaines qui fondent notre présence internationale.

Consultez la note complète consacrée au Budget 2026 des Français de l’étranger

Les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » augmentent de 36,2 millions d'euros pour atteindre plus de 937 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2025. Par rapport à l'année dernière, il s'agit d'une progression de plus de 4 %.

Pour autant, cette hausse est très majoritairement absorbée par la reconstitution de la trésorerie de l'Agence du service civique et dissimule en réalité une diminution des crédits de chacune des autres actions du programme.

Si la commission se félicite de la baisse des crédits en faveur du service national universel, elle invite le Gouvernement à aller plus loin en actant définitivement la suppression de ce dispositif qui ne parvient pas à trouver sa place depuis sa création.

La commission sera également attentive à l'évolution des crédits consacrés au développement de la vie associative dans les années à venir. La stagnation des crédits pour 2025 est rassurante dans un contexte de fortes restrictions budgétaires, mais la situation du secteur reste préoccupante, alors que l'inflation continue de frapper durement le secteur.

Enfin, l'attention du rapporteur s'est portée sur le développement de la mobilité internationale des jeunes. Les derniers chiffres semblent indiquer une timide reprise des départs. Toutefois la mobilité des jeunes demeure marquée par des inégalités d'accès persistantes. Pourtant, les séjours à l'étranger sont particulièrement enrichissants pour ceux qui en bénéficient et doivent plus que jamais être encouragés.

Retrouvez l’intégralité de mon rapport relatif aux crédits consacrés à la Jeunesse et à la vie associative au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances 2026