Question écrite relative à la double imposition franco-belge

Question écrite publiée le 21 mai 2026

M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la persistance des situations de double imposition et d'insécurité juridique touchant les fonctionnaires et agents publics, notamment binationaux franco-belges, résidant en Belgique et percevant des rémunérations de source publique française.

Le premier alinéa de l'article 10 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, modifiée par plusieurs avenants, pose le principe selon lequel les rémunérations publiques versées par l'un des États, ou par une personne morale de droit public de cet État ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale, sont imposables exclusivement dans cet État. Son troisième alinéa écarte toutefois l'application de cette règle lorsque ces rémunérations sont versées à des résidents de l'autre État possédant la nationalité de cet autre État. Afin d'éviter une double imposition des fonctionnaires franco-belges, la France et la Belgique ont négocié, sous couvert de la procédure de concertation prévue à l'article 24 de la convention, un accord amiable, publié au Moniteur belge du 9 novembre 2009, indiquant que les rémunérations exclues du champ de l'article 10.1 en application de l'article 10.3 ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire.

Or, dans un arrêt du 17 septembre 2020, la cour de cassation de Belgique a considéré que cet accord amiable était « dépourvu de force obligatoire » et que les tribunaux ne pouvaient dès lors en faire application. Depuis lors, les fonctionnaires binationaux franco-belges percevant des rémunérations de source publique, déjà imposés en France, se voient également délivrer des avis d'imposition par les autorités fiscales belges, ce qui a plongé certaines familles dans des situations particulièrement difficiles, les montants réclamés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros.

Le 9 novembre 2021, une nouvelle convention fiscale a été signée entre la France et la Belgique afin d'empêcher de telles situations de double imposition. Toutefois, plus de quatre ans après sa signature, le projet de loi autorisant sa ratification n'a toujours pas été déposé devant le Parlement, alors même que le nombre de cas signalés ne cesse d'augmenter. Par ailleurs, les autorités compétentes françaises et belges ont conclu, en mars 2025, un accord interprétatif relatif aux rémunérations publiques. Cet accord difficilement lisible a suscité de nombreuses interrogations quant à sa portée et à ses effets, en particulier pour les travailleurs frontaliers et les agents publics, notamment binationaux. Sa formulation, complexe, semblait en effet conduire, dans certains cas, à une imposition dans le pays d'exercice de l'activité. Face à ces difficultés d'interprétation et aux inquiétudes exprimées par les contribuables concernés, les autorités des deux États ont décidé de ne pas appliquer cet accord.

Près d'un an après la suspension de son application , aucune solution alternative claire, stable et juridiquement sécurisée ne semble avoir été proposée. Les contribuables concernés restent exposés soit à des situations effectives de double imposition, soit à une incertitude persistante quant au régime fiscal qui leur est applicable. Par ailleurs, les informations disponibles demeurent limitées et ne permettent pas, à ce stade, une compréhension claire des règles applicables y compris pour les services fiscaux eux-mêmes.

En conséquence, il souhaiterait savoir à quelle échéance le Gouvernement envisage de déposer le projet de loi autorisant la ratification de la convention fiscale de 2021. Il souhaite également connaître les mesures envisagées par Gouvernement pour mettre fin aux situations de double imposition et garantir la sécurité juridique des contribuables français.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2026 - page 2442