Question sur le suivi des discussions et actions de la France pour établir une convention fiscale avec l'Uruguay
Question écrite publiée le 06/02/2025
M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'état des discussions et des actions entreprises par la France afin d'établir une convention fiscale avec l'Uruguay.
L'absence de convention fiscale entre la France et l'Uruguay crée une situation de double imposition pour nos compatriotes et les entreprises françaises installées en Uruguay.
Dans une réponse formulée le 23 novembre 2023 à la sénatrice Hélène Conway, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indiquait avoir établi des premiers contacts en 2023 avec les autorités uruguayennes afin d'engager des discussions pour établir une convention fiscale entre nos deux pays.