Vingt ans après la loi du 11 février 2005 et plus de dix ans après l’inscription du principe d’école inclusive dans le code de l’éducation, la réalité reste très éloignée des ambitions affichées. Le droit à un accompagnement individualisé pour les élèves en situation de handicap, pourtant garanti par la loi, demeure largement inabouti.

La proposition de loi relative au statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) visait précisément à corriger cette situation. Elle poursuivait un double objectif : améliorer les conditions d’exercice, de rémunération et de formation des AESH, en les intégrant à la fonction publique d’État, et renforcer les dispositifs d’inclusion pour les élèves concernés. Cette réforme était indispensable pour donner enfin corps au principe d’école inclusive.

Aujourd’hui, les chiffres sont alarmants : à la rentrée 2025, près de 49 000 enfants en situation de handicap étaient scolarisés sans AESH, soit un enfant sur sept, tandis que les créations de postes prévues pour 2026 sont largement insuffisantes. Les AESH, massivement employés à temps partiel subi, faiblement rémunérés et insuffisamment formés, subissent des conditions de travail indignes qui fragilisent l’accompagnement des élèves et provoquent un turnover élevé.

Cette situation est encore plus critique pour les Français de l’étranger. Dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, l’absence de cadre public contraint les familles à recruter et financer elles-mêmes les AESH, avec un soutien financier insuffisant et tardif de l’AEFE. Les ruptures d’accompagnement sont fréquentes, les coûts prohibitifs, et de nombreuses familles sont progressivement exclues du réseau, transformant l’inclusion scolaire en un privilège réservé à ceux qui peuvent payer.

En rejetant cette proposition de loi, la droite sénatoriale a fait le choix de maintenir un système inégalitaire et défaillant. Ce vote fragilise les parcours scolaires et transforme l’école inclusive en une promesse non tenue, en France comme à l’étranger. Ensemble, continuons le combat afin de permettre un véritable statut pour les AESH.

Question écrite publiée le 25/12/2025

M. Yan Chantrel attire l’attention du ministre de l’économie sur les conditions de souscription au fonds « Bpifrance Défense », lancé le 14 octobre 2025 afin de permettre aux citoyens d’investir, dès 500 €, dans des entreprises du secteur de la défense et de la souveraineté technologique.

Selon les informations de Bpifrance publiquement accessibles, la souscription est aujourd’hui réservée aux personnes ayant leur résidence fiscale en France, excluant ainsi les Français établis hors de France, y compris ceux qui s’acquittent de l’impôt sur le revenu en France.

Cette situation suscite une vive incompréhension chez nos compatriotes de l’étranger, désireux de participer à l’effort national, d’autant que les documents réglementaires du fonds ne prévoient pas explicitement de critère de résidence, tandis que l’AMF évoque une limitation actuelle à la commercialisation en France.

Il demande en conséquence si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux Français établis hors de France de souscrire au fonds « Bpifrance Défense ».

Retrouvez ici l'intégralité de la question ici

Question écrite publiée le 25/12/2025

M. Yan Chantrel interroge le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la baisse du budget alloué au réseau Français langue maternelle (FLAM) dans le monde. En 2022, le Gouvernement avait pourtant porté ce budget à 1 million d’euros, permettant une structuration réussie du réseau, la création de la Fédération FLAM Monde et l’organisation de la première rencontre mondiale des associations FLAM en 2024.

En contradiction avec cette dynamique, le ministère prévoit pour 2026 une réduction significative des moyens, justifiée par une supposée baisse de la demande qui ne se vérifie pas : les demandes de subventions 2025-2026 atteignent 780 000 euros pour un budget de 594 000 euros, alors même que seules les associations labellisées FLAM sont désormais éligibles.

Ces coupes touchent durement les associations et surtout les fédérations, dont la Fédération FLAM Monde, dont la subvention chute de 45 % en un an, mettant en péril un réseau essentiel au rayonnement du français et à la cohésion des communautés françaises à l’étranger. Il demande donc si le Gouvernement envisage de sanctuariser le budget FLAM et de pérenniser le soutien à la Fédération FLAM Monde.

Retrouvez ici l'intégralité de la question ici

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE FLORENCE HEROUIN LEAUTEY ET YAN CHANTREL

Service civique, colos : il est temps d’arrêter de creuser les inégalités

À l’occasion de l’adoption par le Sénat, ce dimanche, de la partie dépenses du budget “Jeunesse et Vie Associative”, le Service civique a vu son budget rehaussé de 40 millions d’euros et le dispositif des colos apprenantes rétabli à hauteur de 10 millions d’euros. Si ces avancées constituent un premier pas, elles demeurent insuffisantes.

Pour Florence Herouin Léautey, députée de la Seine-Maritime et Yan CHANTREL, sénateur des Français établis hors de France, tous deux rapporteurs pour avis sur le budget “Jeunesse et Vie Associative : “Nous ne pouvons pas manquer d’ambition pour la jeunesse – ni pour celle qui s’engage et contribue à la vie associative, ni pour les 5 millions d’enfants qui chaque année ne partent pas en vacances. Les coupes budgétaires initialement proposées pour le Service Civique et les colos apprenantes sontinacceptables. Depuis sa création en 2010, le développement du Service Civique a fait l'objet d'un consensus transpartisan : il permet de favoriser la mixité sociale et de développer une culture de l’engagement citoyen chez les jeunes de 16 à 25 ans. Il doit a minima pouvoir financer 135 000 missions en 2026, soit un effort à hauteur de 85 millions d’euros par rapport à la copie initiale du Gouvernement.

Quant aux colos apprenantes, ce dispositif a permis depuis 2020 de soutenir les départs en vacances de 400 000 enfants. Réduire son budget c’est accepter de creuser les inégalités. Alors qu’aujourd’hui 5 millions d’enfants ne partent pas en vacances, ils étaient 5 millions à partir en colonies de vacances dans les années 80. Les vacances sont une expérience de vie sociale et collective émancipatrice. Elles contribuent à l’égalité des chances, à la construction de soi, à l’ouverture vers l’autre et à d’autres horizons. Nous refusons qu’elles deviennent un bien marchand, privilège réservé à quelques-uns. Notre République doit offrir à chaque enfant la possibilité de grandir et de s’épanouir.”

Plus largement, Florence Herouin Léautey et Yan Chantrel appellent à revoir l’ensemble des politiques existantes en soutien aux vacances, avec l’objectif de les simplifier et de les amplifier. En créant un fond unique, directement versé aux structures, il sera à la fois possible d’alléger les démarches des familles, et des organisateurs, luttant ainsi contre le non-recours, et permettre, à budget équivalent, d’augmenter le nombre d’enfants pouvant partir en vacances. Par ailleurs, pour promouvoir la mixité sociale et s’assurer que ces séjours restent accessibles à toutes les familles, il est indispensable de moduler les aides en fonction du quotient familial. Ce critère permettra de mieux accompagner les familles qui en ont le plus besoin, et ainsi de garantir une égalité des chances réelle pour chaque enfant de profiter pleinement de cette expérience émancipatrice. Être privé de départ, de vacances, constitue une perte de chance pour nos enfants, Il est urgent que le départ en vacances redevienne un droit !

À l’occasion de l’examen du budget 2026, j’ai souhaité mettre à disposition une note de décryptage afin d’éclairer l’impact réel des choix budgétaires du Gouvernement sur les Français établis hors de France.

Malgré une apparente stabilité, ce budget entérine en réalité 75 millions d’euros de coupes déjà votées en 2025, fragilisant durablement notre action extérieure. Les bourses scolaires poursuivent leur baisse, la subvention à l’AEFE est de nouveau amputée, les mobilités étudiantes sont fortement réduites, et les aides sociales restent insuffisamment revalorisées, tandis que le réseau culturel et consulaire demeure sous tension.

Cette trajectoire interroge sur la capacité de l’État à garantir un service public de qualité pour nos compatriotes à l’étranger, alors que les besoins ne cessent de croître.

En tant que sénateur des Français établis hors de France, je resterai pleinement mobilisé pour défendre un budget à la hauteur des enjeux et fidèle aux valeurs républicaines qui fondent notre présence internationale.

Consultez la note complète consacrée au Budget 2026 des Français de l’étranger

Les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » augmentent de 36,2 millions d'euros pour atteindre plus de 937 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2025. Par rapport à l'année dernière, il s'agit d'une progression de plus de 4 %.

Pour autant, cette hausse est très majoritairement absorbée par la reconstitution de la trésorerie de l'Agence du service civique et dissimule en réalité une diminution des crédits de chacune des autres actions du programme.

Si la commission se félicite de la baisse des crédits en faveur du service national universel, elle invite le Gouvernement à aller plus loin en actant définitivement la suppression de ce dispositif qui ne parvient pas à trouver sa place depuis sa création.

La commission sera également attentive à l'évolution des crédits consacrés au développement de la vie associative dans les années à venir. La stagnation des crédits pour 2025 est rassurante dans un contexte de fortes restrictions budgétaires, mais la situation du secteur reste préoccupante, alors que l'inflation continue de frapper durement le secteur.

Enfin, l'attention du rapporteur s'est portée sur le développement de la mobilité internationale des jeunes. Les derniers chiffres semblent indiquer une timide reprise des départs. Toutefois la mobilité des jeunes demeure marquée par des inégalités d'accès persistantes. Pourtant, les séjours à l'étranger sont particulièrement enrichissants pour ceux qui en bénéficient et doivent plus que jamais être encouragés.

Retrouvez l’intégralité de mon rapport relatif aux crédits consacrés à la Jeunesse et à la vie associative au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances 2026

Question écrite publiée le 30/10/2025

M. Yan Chantrel attire l’attention de Mme la ministre déléguée sur la nécessité de simplifier les démarches des Français établis hors de France lorsqu’ils reviennent sur le territoire national.

Plus de 100 000 compatriotes rentrent chaque année, mais leur réinstallation reste complexe : douanes, emploi, fiscalité, assurance maladie, scolarité… Les démarches sont multiples et entraînent retards d’accès aux droits et difficultés d’insertion.

Il apparaît donc nécessaire de créer un service unique en ligne, relié à FranceConnect, permettant de transmettre une seule fois les informations nécessaires, ensuite partagées automatiquement avec les administrations concernées. Ce dispositif accélérerait l’accès aux droits et faciliterait la réintégration.

Une procédure similaire existe pour les départs hors de France ; il reste à la mettre en place pour le retour. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour instaurer ce dispositif essentiel de continuité du service public.

Retrouvez ici l'intégralité de la question ici.

Question écrite publiée le 30/10/2025

M. Yan Chantrel attire l’attention de Mme la ministre déléguée sur la nécessité de faciliter l’accès à l’identité numérique pour les Français établis hors de France.

L’identité numérique certifiée est indispensable, notamment pour établir une procuration. Mais son accès reste limité car elle nécessite une carte nationale d’identité électronique (CNIe), dont le renouvellement anticipé n’est pas autorisé. Les titulaires d’anciennes cartes, valables 15 ans, ne peuvent donc pas les renouveler avant longtemps.

Les deux comparutions nécessaires pour obtenir une CNIe imposent en outre des déplacements coûteux pour les compatriotes éloignés des postes consulaires.

Il demande l’ouverture du renouvellement anticipé pour motif de non-possession d’une CNIe, comme en France, et la mise en place de tournées consulaires permettant d’effectuer les démarches et la certification de l’identité numérique en un même déplacement.

Retrouvez ici l'intégralité de la question ici.

Question écrite publiée le 13/11/2025

M. Yan Chantrel attire l'attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les modalités de transmission des titres d’identité aux Français résidant en Écosse.

Lors de son déplacement à Édimbourg du 23 au 25 octobre 2025, il a rencontré une communauté française dynamique, qui s’est félicitée du retour du recueil des demandes de titres d’identité au Consulat général. Cette avancée met fin à l’obligation de se rendre à Londres pour déposer une demande.

Cependant, élus et citoyens l’ont alerté sur un blocage : ni le Consulat d’Édimbourg ni celui de Londres ne peuvent envoyer les titres directement au domicile des demandeurs. Les consuls honoraires de Glasgow et d’Aberdeen ne peuvent pas non plus assurer cette remise.

Les conséquences sont lourdes pour les Français des Highlands, de Glasgow, d’Édimbourg et du nord de l’Angleterre, contraints de se déplacer pour retirer leur titre.

Il demande donc de rétablir l’envoi sécurisé à domicile ou la remise via les consuls honoraires, afin d’améliorer l’accessibilité de ce service public essentiel.

Retrouvez ici l'intégralité de la question ici.

La 43ᵉ session de l’Assemblée des Français de l’étranger s’est déroulée du 13 au 17 octobre à Paris, dans un contexte politique inédit. Alors que la France traverse une crise politique et institutionnelle majeure, marquée par la nomination d’un énième gouvernement, les élus des Français de l’étranger ont vu se succéder le début de leur mandat leur sixième ministre.

Cette session a été l’occasion de clore les Assises de la protection sociale des Français de l’étranger et d’en restituer les travaux. Après six mois de concertation, pas moins de 335 propositions ont été recensées, émanant aussi bien des élus des Français de l’étranger que des associations et des parlementaires.

J’ai pour ma part pu contribuer à cet exercice démocratique, au service de la justice sociale pour nos compatriotes résidant hors de France.

Parmi ces propositions, un panel de citoyens en a retenu 36, organisées autour de trois axes principaux : les aides sociales directes et indirectes, les bourses scolaires et l’accompagnement des élèves en situation de handicap, ainsi que l’avenir de la Caisse des Français de l’étranger.

La nouvelle ministre Caroit, qui avait cosigné en tant que parlementaire avec Karim Ben Cheikh une proposition de loi prévoyant notamment le financement de la CFE par une partie de la Contribution Sociale Généralisée, est intervenue lors de cette session.

Elle a réaffirmé son engagement à maintenir ces orientations en tant que Ministre.

J’aurais l’occasion de défendre, à nouveau, lors du débat budgétaire qui démarre, des propositions de financement public de la CFE.

Je me battrai au parlement sur ce point ainsi que sur la revalorisation des crédits dédiés aux Français de l’étranger dans le budget 2026.

Sur le volet des aides sociales, les Assises ont mis en lumière les enjeux liés à la dépendance et au grand âge. Les élus ont adopté une résolution proposant la création d’une allocation spécifique pour les Français de l’étranger.

Les participants ont également demandé l’alignement des critères d’attribution des Assistants d’élèves en Situation de Handicap (AESH) pour les élèves français hors de France sur le modèle national. J’ai pour ma part, permis à la loi d’évoluer, lors de son examen au Sénat, permettant la création de commissions consulaires, inspirées des MDPH en France.

Enfin, les Assises ont repris ma proposition de soutien de la CFE par l’État, incluant la prise en charge de l’extinction des contrats antérieurs à la réforme de 2028, afin d’assurer la continuité du service public.

Les élus du groupe Écologie et Solidarités ont rappelé le rôle essentiel de la CFE, alors que nous célébrons les 80 ans de la Sécurité sociale, dont elle est le prolongement naturel. La République se renforce quand elle protège tous nos compatriotes, sans exclusive, afin de ne laisser personne de côté.

Cette session a aussi permis également un échange direct avec la direction de l’État civil des Français de l’étranger, notamment sur la question des demandes excessives de Certificat de Nationalité.

Des annonces encourageantes devraient être faites prochainement sur ce sujet, sur lequel je reviendrai.

Retrouvez l’ensemble des travaux de cette session des différentes commissions sur le lien suivant : https://www.assemblee-afe.fr/

Ma Contribution aux Assises de la protection sociale des Français de l’étranger 2025

À l’occasion des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger 2025, j’ai présenté une série d’amendements ambitieux visant à renforcer la justice sociale et à garantir une protection équitable pour tous nos compatriotes établis hors de France.

Ces propositions s’inscrivent dans la continuité de mon engagement constant en faveur d’une protection sociale universelle, accessible et solidaire, quel que soit le lieu de résidence.

Retrouvez toutes mes propositions dans le document en pièce jointe ci-dessous.