Question écrite publiée le 03/10/2024

M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la double imposition qui frappe des Françaises et des Français retraités résidant en Italie.

Les gouvernements de la République française et de la République italienne ont signé à Venise le 5 octobre 1989 une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, qui a été approuvée par la loi n° 90-456 du 1er juin 1990.
Or, depuis 2021, l'État italien a commencé une campagne de redressements fiscaux, qu'il justifie à l'aide de ladite convention fiscale pour imposer, en second, les retraites versées par la France, appliquant une rétroactivité de 6 années, majorées de sanctions et d'intérêts de retard.

D'après le « Collectif des retraités français d'Italie, pour une équité fiscale européenne », ces rappels peuvent s'élever à des sommes comprises entre 15 000 et 54 000 euros pour une année.

Si l'État de résidence a, en principe, le droit d'imposer ces revenus en second, il lui revient néanmoins d'accorder un crédit d'impôt équivalent à l'impôt français afin d'éliminer la double imposition. La situation est d'autant plus kafkaïenne que le traitement de l'impôt en Italie est régionalisé, ce qui crée des inégalités dans l'interprétation et l'application de la convention bilatérale.

Cette situation est aussi inattendue, car l'information mise à disposition par les autorités françaises indiquait jusqu'ici que les retraites des régimes de sécurité sociale et ses régimes complémentaires ne seraient imposés qu'en France. Cela a créé stress et anxiété chez nombre de nos compatriotes retraités installés en Italie, qui pour certains sont très âgés et pour d'autres souffrent de problèmes de santé. Ils se sentent abandonnés par les autorités françaises, au point parfois de quitter l'Italie et de mettre leur bien immobilier en vente.

Retrouvez l'intégralité de la question et sa réponse ici.

Question écrite publiée le 03/10/2024

M. Yan Chantrel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger au sujet de la prestation d'assistance consulaire (PAC).

Mis en place en remplacement des allocations assujetties au taux de base, ce dispositif vise à aider nos compatriotes vulnérables qui sont en attente de l'ouverture de leurs droits dans leur pays d'accueil ou qui ne peuvent entrer dans le dispositif de prestation sociale de ce pays.
La baisse continue de la PAC ces dernières années met en difficulté un nombre de plus en plus important de nos compatriotes bénéficiaires. On compte actuellement 71 bénéficiaires pour l'année 2024. Dans le même temps, le nombre de personnes en difficulté ne fait qu'augmenter du fait de l'inflation qui sévit partout en Europe, et particulièrement dans les pays du sud de l'Europe.
Certains de nos compatriotes, notamment les plus âgés, bénéficient de ce soutien, car ils ne sont pas éligibles aux aides sociales de leur pays de résidence, se retrouvant ainsi sans ressources.

Retrouvez l'intégralité de la question et sa réponse ici.

Question écrite publiée le 14/03/2024

M. Yan Chantrel interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant les procédures de déclaration des droits à la retraite des Français établis hors de France résidant dans un pays signataire d'une convention bilatérale avec la France hors de l'Union européenne.

Après avoir exercé toute ou partie de leur carrière en France, de nombreux compatriotes perçoivent leurs retraites en tant que résidents établis hors de France. En raison de démarches administratives complexes, nos compatriotes retraités ont souvent besoin d'un accompagnement afin de faire valoir leurs droits.

La simplification des procédures est ainsi devenue un enjeu essentiel dans la modernisation du service offert aux compatriotes retraités. Malgré cette simplification, on remarque de grandes difficultés pour les Français établis hors de France qui demandent leur retraite en dehors de l'Union européenne dans un pays signataire d'une convention avec la France.
Chaque demande de retraite est suivie d'une notification de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) mentionnant que bien qu'elle transmette automatiquement à la caisse complémentaire les informations de la notification, est précisé qu'il « appartient toujours d'effectuer une demande de retraite complémentaire pour nos ressortissants résidant en dehors de l'Union européenne ». Ainsi, le règlement de l'association générale des institutions de retraite des cadres - association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (l'Agirc-Arrco) exige une demande formelle distincte de celle pour la retraite générale pour autoriser la liquidation de la pension de retraite complémentaire. Les Français installés au sein de l'Union Européenne bénéficient d'un dispositif particulier qui ne nécessite pas cette seconde demande.

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Question écrite publiée le 03/10/2024

M. Yan Chantrel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du protocole d'accord relatif au « plan d'action favorisant le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements privés associés à l'État par contrat relevant de l'enseignement catholique ».

À l'occasion d'un débat intitulé « Enseignement privé sous contrat : quelles modalités de contrôle de l'État et quelle équité des moyens vis-à-vis de l'enseignement public ? », organisé à l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat le 6 mars 2024, il l'alertait sur le séparatisme à l'oeuvre dans l'éducation nationale. Il rappelait notamment que la proportion d'élèves très favorisés dans les collèges privés est de 40 %, soit le double de ce qu'elle est dans le public - un écart qui s'est creusé de près de dix points en vingt ans, alors même que les effectifs sont stables - et que la part des élèves boursiers dans le secondaire est trois fois plus faible dans le privé (11,8 %) que dans le public (29,1 %). Il l'alertait aussi sur la possible ségrégation ethnique ayant cours à l'entrée d'établissements scolaires privés sous contrat, comme le démontre une étude de 2014 parue dans la Revue française d'économie.

Afin de contrôler les efforts faits ou non par les établissements d'enseignement privé en faveur d'une plus grande mixité, il lui proposait alors de mettre en place une plateforme permettant d'avoir des données précises sur le profil des élèves qui candidatent, et sur celui de ceux qui sont effectivement retenus par les établissements privés. Elle avait alors rappelé que le protocole d'accord signé, le 17 mai 2023, entre un de ses prédécesseurs et le secrétaire général de l'enseignement catholique prévoyait la constitution d'une base de données. Or, si cette base de données permettra d'avoir une plus grande transparence sur les pratiques de ces établissements en termes de frais demandés aux familles ou de taux de boursiers, telle que prévue par le protocole d'accord, elle ne permettra pas de contrôler la sélection effectuée à l'entrée de ces établissements.

Retrouvez l'intégralité de la question écrite ici.

J'ai présenté à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, les conclusions de mon rapport sur la francophonie.

Le français doit redevenir une langue d'avenir, porteuse d'innovation et d'inclusion.

À l'approche du Sommet de la Francophonie à Villers-Cotterêts, je propose des mesures fortes comme un Erasmus francophone et un visa francophone.

Ensemble, nous devons relever le défi d’une francophonie ouverte et solidaire.

Question écrite publiée le 03/10/2024

M. Yan Chantrel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de soutenir et d'étendre l'initiative Cellule Écoute Jeunesse mise en place actuellement dans notre réseau d'établissements d'enseignement français au Vietnam.

Notre réseau d'établissements au Vietnam compte près de 1 900 élèves. Après la pandémie de Covid-19 qui a durement touché la région, la communauté éducative a constaté un besoin accru de soutien et de ressources psychologiques pour les élèves et pour les adultes qui les entourent.

À Hô Chi Minh-Ville, comme ailleurs, les troubles d'apprentissage, d'attention et de concentration, la phobie scolaire ou encore le harcèlement sont des maux qui nécessitent une grande vigilance. C'est pour répondre à ces divers enjeux qu'en 2022, la section locale de l'association Français du Monde-ADFE (FDM-ADFE) a lancé le projet Cellule Écoute Jeunesse avec les établissements scolaires du réseau.

Retrouvez ici l'intégralité de ma question écrite ainsi que la réponse du gouvernement.

À l’initiative de ma collègue, Sylvie Robert, nous avons déposé une proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes.

Nous assistons dans notre pays à une concentration des médias entre les mains de quelques millionnaires et à de graves manquements qui portent atteinte à l'indépendance des médias, l'honnêteté et le pluralisme de l'information ainsi qu’à une protection insuffisante des journalistes.

Depuis 2019, nous avons observé des atteintes répétées aux obligations d'indépendance et de pluralisme des médias, en particulier chez certains diffuseurs hertziens. Face à ces dérives, l'ARCOM a dû prononcer des sanctions significatives, soulignant l'urgence d'une réponse législative.

Cette proposition de loi vise à :

- Renforcer le pluralisme interne des médias audiovisuels,

- Étoffer le régime de sanctions de l'ARCOM pour le rendre plus dissuasif,

- Protéger le secret des sources des journalistes,

- Améliorer les droits voisins des agences et éditeurs de presse.

Consultez le texte complet et l'exposé des motifs ici.

Il est crucial de garantir un espace public où le débat démocratique peut s'épanouir, libre de toute ingérence.

Nous devons protéger ceux et celles qui œuvrent chaque jour pour nous informer de manière honnête et pluraliste.

Lettre adressée à Monsieur Marc-Antoine JAMET Président du conseil d’administration Centre national d'enseignement à distance, concernant la Convention avec l’École Internationale de Phnom Penh au Cambodge.

Monsieur le Président du conseil d’administration,

Je me permets de vous solliciter concernant l’École Française Internationale de Phnom Penh (EFI) qui a signé une convention avec le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED) depuis la rentrée 2021-2022.

Grâce à cette convention, tous les ans, de nombreux élèves préparent et obtiennent leurs diplômes en français et ont ainsi la possibilité de poursuivre leurs études dans notre langue. Cette année, ce sont 25 élèves, dont 60% de nationalité française, qui préparent leur diplôme national du brevet et leur baccalauréat au sein de l’EFI.

En parallèle, l’établissement s’est lancé dans un processus d’homologation auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Dans l’attente de cette homologation, le CNED réglementé permet aux élèves inscrits dans l’établissement la reconnaissance par l’Éducation Nationale des diplômes qui leur sont délivrés.

Or, une note d’information à l’attention des postes diplomatiques sur l’accès à la scolarité en classe complète réglementée du CNED depuis l’étranger, du 24 mai 2023 a annoncé une nouvelle réglementation qui prive l’EFI de la possibilité de bénéficier du CNED réglementé pour ses élèves qui préparent des examens.

Ces nouvelles dispositions mettent en péril la poursuite des études de 25 élèves qui devaient passer un examen cette année à l’EFI. Si rien n’est fait, ils seront contraints de se désinscrire de l’établissement en cours d’année pour rejoindre un autre établissement avant la période des examens qui approche.

Retrouvez l'intégralité de la lettre en pièce jointe.