Lettre adressée à Monsieur Olivier Becht, Ministère délégué chargé du Commerce extérieur, de l'Attractivité et des Français de l'étranger, concernant le projet de déconventionnement d’établissements français en Espagne.

Monsieur Le Ministre,

Nous vous sollicitons concernant le projet de déconventionnement du Lycée français international d'Alicante Pierre-Deschamps et du Lycée français international Molière de Madrid (Villanueva de la Cañada), qui suscite de nombreux questionnements et inquiétudes au sein de la communauté éducative de ces deux établissements, et au-delà dans l’ensemble du réseau espagnol de l’enseignement français à l’étranger.

Cette situation préoccupante faite suite à la publication du rapport d’activité 2021/2022 de la Mission laïque française (MLF) qui indique que celle-ci souhaite « poursuivre son travail de déconventionnement des deux établissements conventionnés par l’AEFE à Alicante et Villanueva de la Cañada ». Pourtant, à aucun moment et tout particulièrement lors de l négociation de l’accord cadre récemment signé entre la MLF et l’AEFE, il n’a été question de cette perspective.
Dès la publication de ce rapport, les syndicats du personnel et de parents d'élèves ont écrit au directeur de la MLF afin d’avoir la confirmation et des précisions sur ce projet de déconventionnement qu’ils découvraient avec surprise.

L’ensemble des acteurs de la communauté scolaire et le poste diplomatique lui-même estiment qu’un déconventionnement de cet établissement serait un très mauvais signal, dans une région de forte implantation française, en particulier, historiquement, de rapatriés d’Algérie. Dans la région la population française
est en constante augmentation. Nos concitoyens constatent et subissent une véritable politique de désengagement de l'État depuis 30 ans, amorcée par la fermeture du consulat général de France à Alicante en 1993. En l'absence, également, d'Institut français ou d’Alliance française, le lycée français constitue aujourd’hui l’unique présence française manifeste dans la région. Son déconventionnement ne ferait que renforcer le sentiment d’abandon déjà vif dans
la communauté française.

Retrouvez l'intégralité de la lettre en pièce jointe.

Face aux rejets répétés du Conseil constitutionnel, je viens de déposer une proposition de loi constitutionnelle afin de permettre le déclenchement du Référendum d’initiative partagée (RIP) par les citoyens.

Ce texte propose également d’élargir le champ d’application du RIP et d’abaisser le nombre de signatures citoyennes requises à 1 million au lieu de 4,87 millions.

Retrouvez l'essentiel de la proposition de loi en pièce jointe.

Réception de la délégation parlementaire canadienne pour échanger avec les membres du groupe d’amitiés France Canada au Sénat.

Question écrite publiée le 09/03/2023

M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) entre la France et le Québec relatif aux masseurs-kinésithérapeutes et physiothérapeutes.

l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en France (CNOMK) et l'ordre professionnel de la physiothérapie au Québec (OPPQ) ont signé le 6 octobre 2011 un arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Cet accord permettait de faciliter la mobilité professionnelle entre les deux territoires, offrant l'opportunité à de nombreux étudiants français de faire une partie de leurs études à l'étranger et aux diplômés de se doter d'une expérience à l'étranger.

Or, à la suite de la réingénierie progressive du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute en France et de sa masterisation, l'accord de reconnaissance mutuelle est devenu inapplicable. Bien que des discussions se soient tenues entre les autorités québécoises et françaises en vue de réviser les termes de l'arrangement de reconnaissance mutuelle, il semblerait que les négociations entre les deux ordres ne connaissent plus d'évolution satisfaisante depuis plusieurs années.

Aujourd'hui, de nombreux diplômés français qui ont étudié au Québec se voient dans l'impossibilité de revenir pratiquer leur métier dans leur pays et d'autres qui n'ont pas terminé leurs études outre-Atlantique demeurent dans une inquiétude légitime.

En vue de sortir de cette impasse, il lui demande donc quand il compte relancer les discussions, afin de faciliter la recherche d'un compromis entre les ordres et la négociation d'un avenant à l'ARM existant. Il lui demande aussi quelles mesures de compensation sont envisagées dans ces négociations, et notamment quelles formations la direction générale de l'offre de soins entend mettre en place pour les professionnels formés au Québec qui souhaitent exercer en France.

Retrouvez ici l'intégralité de la question et sa réponse.

Question écrite publiée le 16/02/2023

M. Yan Chantrel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur le projet de réforme des lycées professionnels, dont le Gouvernement prévoit l'entrée en vigueur en septembre 2023.

Le 27 janvier 2023, elle a clôturé les quatre groupes de travail installés le 21 octobre 2022 pour réfléchir respectivement à la question de la lutte contre le décrochage scolaire dans la voie professionnelle, une poursuite d'études réussie pour les lycéens professionnels qui souhaitent continuer après l'obtention de leur diplôme, une meilleure insertion professionnelle des lycéens professionnels après l'obtention de leur diplôme, et aux marges de manoeuvre dont pourraient disposer les lycées professionnels pour mieux faire réussir les élèves tout en conservant le caractère national des diplômes.

Si chacun peut partager le constat qu'une réforme de la voie professionnelle est indispensable afin de revaloriser ces formations et faire en sorte qu'elles soient davantage perçues comme des parcours de réussite, de découverte de passions, ou d'innovation, les propositions formulées par le Président de la République, le 13 septembre 2022, puis par ces groupes de travail, suscitent l'inquiétude chez les élèves, les parents et les personnels enseignants.

Ceux-ci s'alarment en particulier de ce que la réforme n'aggrave les inégalités sociales, territoriales et de genre dont souffre déjà le lycée professionnel, qu'elle marque une rupture d'égalité républicaine entre la voie générale et la voie professionnelle en actant un renoncement à former des citoyens pour former des travailleurs, et qu'elle ne remette en cause le statut des professeurs de lycées professionnels.

Retrouvez l'intégralité de la question et sa réponse ici.

Question écrite publiée le 16/02/2023

M. Yan Chantrel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur le projet de réforme des lycées professionnels, dont le Gouvernement prévoit l'entrée en vigueur en septembre 2023.

Le 27 janvier 2023, elle a clôturé les quatre groupes de travail installés le 21 octobre 2022 pour réfléchir respectivement à la question de la lutte contre le décrochage scolaire dans la voie professionnelle, une poursuite d'études réussie pour les lycéens professionnels qui souhaitent continuer après l'obtention de leur diplôme, une meilleure insertion professionnelle des lycéens professionnels après l'obtention de leur diplôme, et aux marges de manoeuvre dont pourraient disposer les lycées professionnels pour mieux faire réussir les élèves tout en conservant le caractère national des diplômes.

Si chacun peut partager le constat qu'une réforme de la voie professionnelle est indispensable afin de revaloriser ces formations et faire en sorte qu'elles soient davantage perçues comme des parcours de réussite, de découverte de passions, ou d'innovation, les propositions formulées par le Président de la République, le 13 septembre 2022, puis par ces groupes de travail, suscitent l'inquiétude chez les élèves, les parents et les personnels enseignants.

Retrouvez l'intégralité de la question écrite et la réponse ici.

Après une rude bataille le Sénat vient de voter en faveur de notre proposition d’inscription dans la Constitution du droit fondamental aux femmes de disposer librement de leur corps.

Pour rappel, en octobre, le Sénat s’était opposé à la constitutionnalisation de l’IVG avec 172 voix pour et 139 voix contre.

Il s’agit donc d’une avancée fondamentale pour les droits des femmes dans notre pays.

Maintenant le gouvernement doit prendre ses responsabilités.

Nous venons de faire la démonstration qu’il était possible d’avoir un vote favorable des deux chambres. Le gouvernement doit désormais déposer un projet de loi constitutionnel permettant, après nouvelle adoption des deux chambres, sa ratification par le congrès.

Le hasard du calendrier veut que nous recevions aujourd’hui au Sénat une délégation de parlementaires marocains de la Chambre des Conseillers du Maroc.

Nous avons pu échanger sur de nombreux dossiers communs et constater la profondeur du lien d’amitié qui unit nos deux pays.

Cette relation est faite de liens humains, économiques et politiques.

Que cette amitié franco-marocaine puisse bénéficier d’un nouvel élan .